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91-18384 Généré par l'IA

Recognition of Foreign Adoption Judgment and Public Order

Numéro de cause 91-18384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple appealed a decision that deemed their claim challenging the enforceability in France of a foreign judgment granting their full adoption of two children inadmissible, arguing the lower court improperly confirmed the foreign judgment's compliance with French public order despite evidence showing their intent to withdraw the adoption prior to the judgment. The high court rejected the appeal, holding that the French court's role when examining the recognition of a foreign adoption judgment is strictly limited to reviewing its international regularity, precluding any re-examination of the children's best interests.

Regeste Legislator

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article 353 du Code civil; Recognition of Foreign Adoption Judgment and Public Order: The high court rejected the appeal, holding that the French court's role when examining the recognition of a foreign adoption judgment is strictly limited to reviewing its international regularity, precluding any re-examination of the children's best interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption reconnaissance de jugements étrangers reconnaissance de la décision exécution de décisions étrangères mesure d'éloignement en droit des étrangers révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 353 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
456949
Couple v. International Adoption Authority (Hague Convention Agreement Refusal)
23-50002
Recognition of Foreign Filiation Judgment Versus Adoption Decree
2216218
Refugee Parent's Appeal Against Refusal of Long-Stay Visas for Adopted Children Upheld Due to Recognition of Foreign Adoption Judgment
13/03655
Enforcement of UK Same-Sex Adoption Decree Following Change in French Public Policy
89-13726
Adoption Judgment and Place of Birth Designation

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur demande en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres intermédiaires et diverses autorités françaises dont il résultait que les époux X..... ne voulaient plus, dès avant que le jugement eût été rendu, adopter les enfants, mais en énonçant que ce jugement avait pris en compte l'intérêt de ceux-ci et ne contrevenait pas à l'ordre public français ;

Mais attendu que l'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.