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91-16826 Généré par l'IA

Leasing Companies' Appeal on Repayment Deferrals in Insolvency Transfer Inadmissible

Numéro de cause 91-16826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial decision in insolvency proceedings that confirmed the transfer of credit-lease contracts, several leasing companies appealed an appellate court ruling which granted repayment deferrals exceeding two years on those contracts, conditioned on the resulting financial advantage supplementing the sale price and suspending default interest clauses during the deferral period; however, the court declared the appeal inadmissible because the initial appellate decision concerned the approval of a transfer plan, against which no recourse to the Court of Cassation is permitted under the relevant insolvency law provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985; Leasing Companies' Appeal on Repayment Deferrals in Insolvency Transfer Inadmissible: Following a judicial decision in insolvency proceedings that confirmed the transfer of credit-lease contracts, several leasing companies appealed an appellate court ruling which granted repayment deferrals exceeding two years on those contracts, conditioned on the resulting financial advantage supplementing the sale price and suspending default interest clauses during the deferral period; however, the court declared the appeal inadmissible because the initial appellate decision concerned the approval of a transfer plan, against which no recourse to the Court of Cassation is permitted under the relevant insolvency law provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité leasing vente à crédit virement intérêts de retard vente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because it concerned a judgment ruling on a plan of assignment.
Généré par l'IA
11/00875
Appeal Regarding Inclusion of Terminated Lease-Financing Contract in Business Transfer Plan
11/00414
Commercial Lease Transfer Termination and Liquidation Expense Ruling
88-14398
Appeal Inadmissibility in Judicial Asset Transfer Case
95-16370
Lessor's Appeal on Contract Transfer Under Receivership Inadmissible
18-18833
Commercial Lease Transfer Authorization Appeal Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because it concerned a judgment ruling on a plan of assignment.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les débitrices, un premier arrêt (Montpellier, 7 mai 1991), statuant sur l'appel dirigé par la société Bail investissement et par vingt-deux autres sociétés de crédit-bail (les sociétés de crédit-bail) contre la partie du jugement emportant cession de leurs contrats, a imposé à chacune de celles pour lesquelles la durée du contrat restant à courir excédait 2 ans, le report des échéances sur une même durée à compter du jugement, en disant que l'avantage financier résultant de cette mesure serait affecté à un complément du prix de cession après paiement de tous impôts et a décidé qu'il ne serait pas fait application, pendant les délais imposés, des clauses des contrats de crédit-bail stipulant des intérêts moratoires en cas de défaut de paiement des loyers aux échéances ; que, par un second arrêt en date du 27 juin 1991, dont mention a été faite le 4 juillet 1991 sur la minute de l'arrêt du 7 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la rectification des omissions matérielles affectant sa précédente décision en ce qui concerne le nom des magistrats ayant composé la juridiction et délibéré ; que les sociétés de crédit-bail ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 7 mai 1991 en faisant valoir qu'il ne comportait pas le nom des juges ayant délibéré et en soutenant que la cour d'appel n'avait le pouvoir ni de modifier les conditions des contrats cédés en accordant au repreneur des reports d'échéances assortis de la non-application des clauses relatives aux intérêts moratoires, ni de désavantager certains créanciers au profit des autres en accordant les reports d'échéances précités en contrepartie d'un complément du prix de cession ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts statuant en matière de plan de cession ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.