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91-17087 Généré par l'IA

Insurance Broker's Duty to Verify Co-owner Information

Numéro de cause 91-17087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner in a co-ownership building, whose structure burned down, sued the co-owners' association and its insurance broker after receiving a proportional payment under the insurance policy. The appellate court dismissed the owner's claim against the broker, reasoning that the broker reasonably relied on information provided by the building manager regarding coverage. The high court quashed this portion of the decision, holding that as the remunerated agent of the owner, the insurance broker had an obligation under the Civil Code to verify the accuracy of the third-party information used to determine the risk, rather than simply accepting the manager's statements.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Insurance Broker's Duty to Verify Co-owner Information: The appellate court dismissed the owner's claim against the broker, reasoning that the broker reasonably relied on information provided by the building manager regarding coverage. The high court quashed this portion of the decision, holding that as the remunerated agent of the owner, the insurance broker had an obligation under the Civil Code to verify the accuracy of the third-party information used to determine the risk, rather than simply accepting the manager's statements.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'autrui copropriété courtier demande en justice propriété immobilière mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the contractual obligation of the insurance broker.
Généré par l'IA
98-10033
Tenants v. Insurance Agents: Duty to Verify Policy Accuracy
08-14163
Insurance Claim Dispute Regarding Co-Owner Liability and Burden of Proof
95-11942
Co-Ownership Association v. Notary and Insurer Regarding Construction Defects and Insurance Verification
04-16139
Owners and Insurer v. Real Estate Agency for Failure to Verify Insurance
92-21542
Property Company v. Operator and Insurer on Guarantee Coverage Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the contractual obligation of the insurance broker.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, selon le règlement de copropriété du 20 juillet 1949, la société Magasins généraux de l'électricité (MGE), assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de France en police complémentaire, a, après destruction de son bâtiment par un incendie et application de la règle proportionnelle, invoquant un nouveau règlement voté par l'assemblée générale du 9 mars 1966, assigné en réparation le syndicat des copropriétaires et la société Dedeyan ; qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la société MGE de ses demandes contre la société Dedeyan, l'arrêt retient que ce courtier d'assurance a pu légitimement croire que le bâtiment appartenant à la société MGE était couvert par la police, souscrite par le syndicat et que rien ne lui permettait de suspecter la véracité des renseignements que le syndic lui avait transmis par téléphone ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de courtier d'assurance, mandataire rémunéré de la société MGE, la société Dedeyan avait l'obligation de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par un tiers et servant de base à la détermination du risque à garantir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Magasins généraux de l'électricité de ses demandes contre la société Dedeyan, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.