Paternity Contest Barred by Established Possession d'État
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband sought to contest the paternity of a child born during his marriage, following a blood test that excluded him as the biological father, after the parties had separated and he had ceased contact with the child, who was registered under his name. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had declared the paternity contest admissible, reasoning that the mere cessation of contact and treatment of the child as legitimate by the husband, more than ten years after birth, could not nullify the established, non-defective *possession d'état* sufficient to bar the action under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 322, alinéa 2, du Code civil, article 2229 du Code civil, article 311-1 du Code civil; Paternity Contest Barred by Established Possession d'État: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had declared the paternity contest admissible, reasoning that the mere cessation of contact and treatment of the child as legitimate by the husband, more than ten years after birth, could not nullify the established, non-defective *possession d'état* sufficient to bar the action under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the judgment because the Court of Appeal violated this article by accepting the husband's change of behavior as sufficient grounds to negate the existing possession d'état and allow the paternity contest.
This article was cited alongside Art. 322, al. 2, C. civ. in the grounds leading to the cassation regarding the effect of possession d'état.
This article was cited as part of the legal framework governing filiation that informed the decision to quash the lower court's ruling.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches :
Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ;
Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 4 juillet 1950 ; que l'épouse a donné naissance, le 26 décembre 1971, à un sixième enfant, une fille, prénommée Marie-Noëlle, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née du mari ; qu'à la suite d'une requête en divorce présentée par ce dernier, une ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 1980 a confié à la mère la garde de la jeune Marie-Noëlle, fixé la contribution du père à l'entretien de l'enfant et aménagé l'exercice du droit de visite ; que, cette procédure n'ayant pas abouti, M.
Y... a formé une nouvelle demande en divorce en 1986, pour rupture de la vie commune ; qu'au cours de l'instance, il a assigné son épouse en contestation de paternité, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; qu'un examen des sangs, prescrit par le juge de la mise en état, a révélé que M. Y... ne pouvait pas être le père de Marie-Noëlle ; que, toutefois, le tribunal de grande instance a déclaré l'action intentée par M. Y... irrecevable, au motif que l'enfant jouissait d'une possession d'état conforme à son titre de naissance ;
Attendu que, pour infirmer ce jugement et déclarer l'action recevable et fondée, l'arrêt attaqué énonce qu'à la suite de la séparation des époux, en 1980, M. Y..., qui ne se considérait plus comme le père de Marie-Noëlle, a cessé de rencontrer celle-ci et de la traiter comme sa fille légitime, de sorte que la possession d'état de l'enfant doit être tenue pour équivoque ;
Mais attendu que les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir édictée par le second des textes susvisés ; qu'en fondant sa décision sur le seul changement de comportement de M. Y..., intervenu plus de 10 ans après la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.