Donee v. Notary Firm: Damages Calculation for Failure to Publish Donation Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who received a gift of property as an advance on inheritance sued a notary firm for damages due to the firm's failure to publish the authentic donation deed, which allowed the donor to subsequently sell the property to third parties, causing the recipient to lose the asset. The court of cassation quashed the appellate decision because it erred in calculating the full extent of the damage by valuing the lost property based on its 1984 sale price adjusted for construction cost indices up to the date of the donor's death, rather than assessing the required full compensation based on all elements known at the date of the judgment establishing the indemnity, as required by civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Donee v. Notary Firm: Damages Calculation for Failure to Publish Donation Deed: The court of cassation quashed the appellate decision because it erred in calculating the full extent of the damage by valuing the lost property based on its 1984 sale price adjusted for construction cost indices up to the date of the donor's death, rather than assessing the required full compensation based on all elements known at the date of the judgment establishing the indemnity, as required by civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the requirement to fully repair the damage caused by the tort, which was violated by the Court of Appeal in its calculation of damages.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire ;
Attendu que par acte authentique du 9 avril 1980, dressé par M. François X..., membre de la société civile professionnelle F. X..., L. X... et L. Y..., titulaire d'un office notarial, Mme Biau-Mirabel a fait donation en avancement d'hoirie à sa fille, Mme Aubert, de la nue-propriété d'un appartement ; que cette donation n'a pas été publiée et que par acte établi par un autre notaire le 15 mars 1984, Mme Biau-Mirabel a vendu cet appartement à des tiers ; qu'elle est décédée le 5 août 1985, laissant pour seule héritière Mme Aubert ; que le 18 juin 1986, celle-ci a fait assigner la SCP en réparation du préjudice résultant de la perte de l'immeuble imputable au défaut de publication de l'acte de donation ; qu'elle a sollicité la somme de 400 000 francs, valeur estimée de l'appartement, celle de 200 000 francs à titre de préjudice personnel et celle de 25 000 francs au titre des pertes de loyers ;
Attendu que pour évaluer le préjudice subi par Mme Aubert par la faute de la SCP à la somme de 196 511 francs, y compris la perte locative, la cour d'appel a retenu que le bien donné ayant été vendu au prix de 110 000 francs le 15 janvier 1984, " sa valeur actualisée au jour du décès en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction se serait élevée à la somme de 116 511 francs " qui correspond à la perte subie ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la décision rendue, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.