Validity of Pre-1993 Writ for Post-1993 Seizure-Execution Under Transitional Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked whether a writ of execution issued before January 1, 1993, could validate an ensuing seizure-execution report filed after that date for the purpose of qualifying the enforcement measure as "engaged" under the new procedural law, specifically referencing the transitional provisions of the 1991 and 1992 legislation. The court determined that a prior writ of payment intended for seizure-execution, issued under the old code before January 1, 1993, did not, by itself, constitute a forced execution measure; therefore, only a writ that strictly complied with the formal requirements of the decree implementing the 1991 law could effectively initiate the new seizure-sale procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure civile; Validity of Pre-1993 Writ for Post-1993 Seizure-Execution Under Transitional Law: EST D'AVIS qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul, un commandement répondant aux conditions de forme exigées par le décret du 31 juillet 1992, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d'exécution de la saisie-vente .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ARRÊT N° 1
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 19 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Moulins, dans une instance opposant Messieurs Y... et Maurice à Monsieur X..., reçue le 27 avril 1993 et ainsi libellée :
" La délivrance d'un commandement sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure civile antérieurement au 1er janvier 1993 permet-elle de considérer que la mesure d'exécution, concrétisée par l'établissement d'un procès-verbal de saisie-exécution postérieurement à cette même date, était engagée au sens de l'article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ? "
EST D'AVIS qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul, un commandement répondant aux conditions de forme exigées par le décret du 31 juillet 1992, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d'exécution de la saisie-vente .