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91-22123 Généré par l'IA

Sellers v. First Buyer and Sub-Purchaser: Jurisdictional Challenge in Land Rescission and Resale Action

Numéro de cause 91-22123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Sellers initiated an action seeking rescission of an initial land sale due to lesion against the first buyer and annulment of the subsequent resale against the sub-purchaser, leading the first buyer to contest the territorial jurisdiction of the court where the sellers sued in Paris. The court rejected the appeal challenging the jurisdictional ruling, reasoning that because the sub-purchaser possessed the right under the Civil Code to prevent the rescission by paying the price supplement, the sub-purchaser was a genuine defendant, making the sellers' mixed action properly brought before the court of the sub-purchaser's domicile.

Regeste Legislator

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article 1681 du Code civil, article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Sellers v. First Buyer and Sub-Purchaser: Jurisdictional Challenge in Land Rescission and Resale Action: The court rejected the appeal challenging the jurisdictional ruling, reasoning that because the sub-purchaser possessed the right under the Civil Code to prevent the rescission by paying the price supplement, the sub-purchaser was a genuine defendant, making the sellers' mixed action properly brought before the court of the sub-purchaser's domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
revente action en contestation compétence territoriale prix du terrain droit foncier transaction immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1681 du Code civil
The court cited this article to justify that the sub-acquirer, having the option to avoid rescission by paying the supplement, was a proper defendant, thus validating the jurisdiction.
article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant in support of their argument against jurisdiction, the decision's reasoning implies the application of the procedural rules concerning jurisdiction which are based on the defendant's location.
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92-12313
Purchasers' Claim for Damages Against Seller for Partial Land Delivery Rejected Due to Purchaser-Granted Partition
11-17437
Seller's Claim for Rescission Based on Lesion in Property Sale Upheld by Supreme Court
JURITEXT000006979197
Land Sale Contract Formation and Damages Reconsideration
JURITEXT000007074178
Developer v. Buyer (Rescission of Land Sale)
JURITEXT000007079251
Seller Sues Buyer Over Adjacent Parcel After Land Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1681 du Code civil

The court cited this article to justify that the sub-acquirer, having the option to avoid rescission by paying the supplement, was a proper defendant, thus validating the jurisdiction.

article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant in support of their argument against jurisdiction, the decision's reasoning implies the application of the procedural rules concerning jurisdiction which are based on the defendant's location.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991), statuant sur contredit, que les consorts X... ont vendu, le 22 octobre 1987, un terrain, au prix de 2 650 000 francs, à la société en nom collectif Giraud Jaurès (SNC) dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), qui l'a revendu, le 25 août 1988, au prix de 11 000 000 de francs, à la société La Sarrianne, dont le siège social est à Paris ; que les consorts X... ont assigné la SNC en rescision de la première vente, et la société La Sarrianne en annulation de la seconde vente, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que la SNC a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ;

Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'action en rescision pour lésion, le vendeur ne dispose que d'une action contre l'acquéreur, et ce, même dans le cas où ce dernier aurait aliéné l'immeuble, l'action en revendication ne pouvant être engagée à l'encontre du sous-acquéreur qu'après rescision de la vente initiale ; que d'ailleurs, aux termes mêmes de l'article 1681 du Code civil, la possibilité offerte au sous-acquéreur de conserver la chose en payant le supplément du juste prix ne peut intervenir qu'après admission de l'action en rescision ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation du texte susvisé ainsi que de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu juger que, compte tenu de la possibilité offerte au sous-acquéreur d'écarter la rescision en payant le supplément du juste prix, les vendeurs pouvaient sérieusement prétendre avoir une action directe et personnelle contre le sous-acquéreur ;

Mais attendu qu'en retenant exactement que la société La Sarrianne, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article 1681 du Code civil, d'écarter la rescision de la vente en payant le supplément du juste prix, était un véritable défendeur, de sorte que les consorts X..., dont l'action a un caractère mixte, pouvaient saisir le Tribunal du lieu de son siège social, la question à juger étant la même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.