Individual and Company v. Journalist and Publisher (Defamation Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a company sued a journalist, the publication director, and the publishing company for damages following two articles, one titled "My Handicapped Son Transported in a Hearse," alleging defamation, or at least fault based on intent to harm through a smear campaign and imprudent dissemination of unverified, inaccurate information distinct from defamation. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed the claims, affirming that since the appellate court found the alleged defamatory facts concerning both the individual and the company were time-barred under the law of July 29, 1881, and no distinct fault separate from defamation was alleged, applying only the rules specific to defamation and excluding recourse to Article 1382 of the Civil Code was legally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Individual and Company v. Journalist and Publisher (Defamation Statute of Limitations): The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed the claims, affirming that since the appellate court found the alleged defamatory facts concerning both the individual and the company were time-barred under the law of July 29, 1881, and no distinct fault separate from defamation was alleged, applying only the rules specific to defamation and excluding recourse to Article 1382 of the Civil Code was legally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly excluded its application because the alleged fault was indistinguishable from defamation governed by specific laws.
The Court of Appeal deemed the claim based on this law inadmissible due to prescription.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 20 novembre 1991), que le journal Z... a fait paraître deux articles dont l'un intitulé " Mon fils handicapé transporté en corbillard " ; qu'estimant ces propos diffamatoires, ou pour le moins fautifs, M. X... et la société Y... (la société) ont demandé la réparation de leur préjudice à M. A..., journaliste, à M. B..., directeur de la publication, et à la société Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et la société, alors que dans leurs conclusions ceux-ci se prévalaient, d'une part, d'une intention de nuire par une campagne de dénigrement et, d'autre part, d'une imprudence consistant en une diffusion d'informations non vérifiées et inexactes, distinctes de la diffamation, qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie de faits distincts de la diffamation, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que les faits diffamatoires concernaient aussi bien M. X... que sa société et que, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la demande était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel qui relève qu'il n'est pas allégué de faute pouvant être distinguée de la diffamation, énonce à bon droit que seules les règles propres à la diffamation peuvent s'appliquer à l'exclusion des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.