Foreign National Release Date and Administrative Detention Start
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a foreign national scheduled for release from prison on a Sunday, which would normally result in release on the preceding working day, but the administrative retention order sought to commence on that Sunday. The lower court judge rejected the prefect's request to begin the administrative retention on the day following the expected prison release, arguing that the detention could not start before the actual release date. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the penal code provision mandating that a person scheduled for release on a Sunday or public holiday must be freed on the preceding working day, thus implying that the administrative detention could be effective from that earlier date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23, alinéa 2, du Code pénal, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Release Date and Administrative Detention Start: The lower court judge rejected the prefect's request to begin the administrative retention on the day following the expected prison release, arguing that the detention could not start before the actual release date. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the penal code provision mandating that a person scheduled for release on a Sunday or public holiday must be freed on the preceding working day, thus implying that the administrative detention could be effective from that earlier date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article concerning the timing of release when it falls on a legal holiday or Sunday.
The Court applied this article to quash the decision without referring the case back to the lower court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23, alinéa 2, du Code pénal ;
Attendu que le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ;
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, que, par lettre du 19 novembre 1992, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au président d'un tribunal de grande instance de prolonger, pour une durée de 6 jours, la rétention administrative d'un ressortissant d'un pays étranger, M. X..., détenu faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que cette requête indiquait que cette rétention devait prendre effet à compter du samedi 21 novembre 1992, date prévisible de libération de l'intéressé, compte tenu de la peine à laquelle il avait été condamné et de la réduction de peine décidée par un juge de l'application des peines ; que, cette requête n'ayant pas été accueillie, appel de la décision du président du Tribunal a été fait par le ministère public ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'ordonnance attaquée, par motifs propres et adoptés, retient que l'intéressé étant libérable le dimanche 22 novembre 1992 et ne bénéficiant pas d'une grâce ou d'une libération conditionnelle, une mesure de rétention administrative ne pouvait être mise en oeuvre avant cette date ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.