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91-19781 Généré par l'IA

Appealability of Interlocutory Judgment Ordering Expert Investigation

Numéro de cause 91-19781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a commercial court judgment that only ordered an expert investigation in a dispute, but the appellate court deemed the appeal admissible and ruled on the merits, finding that the lower court's reasoning decisively resolved a portion of the principal claim by validating a counterclaim and acknowledging liability. The high court quashed the appellate decision, reasoning that according to procedural articles, appeals against interlocutory judgments that only order an investigative measure, without deciding a part of the main claim in their disposition, are restricted by law, and since the lower court's disposition only ordered the expert measure, the appeal was improperly admitted on the merits.

Regeste Legislator

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articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Interlocutory Judgment Ordering Expert Investigation: The high court quashed the appellate decision, reasoning that according to procedural articles, appeals against interlocutory judgments that only order an investigative measure, without deciding a part of the main claim in their disposition, are restricted by law, and since the lower court's disposition only ordered the expert measure, the appeal was improperly admitted on the merits.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident décisions incidentes différend commercial interprétation de l'arrêt expertise présentée par une partie obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural rule that was violated by the Court of Appeal regarding the appealability of a judgment ordering a measure of instruction.
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22-19856
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Investigation
96-11072
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Jurisdiction and Expert Appraisal
02-14454
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order for Expert Evaluation
77-12541
Appeal Against Interlocutory Decision Ordering Expert Examination Inadmissible
JURITEXT000006967155
Expert Valuation Order Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural rule that was violated by the Court of Appeal regarding the appealability of a judgment ordering a measure of instruction.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société des Etablissements Simon frères, assistée de son administrateur au règlement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement ordonnant une expertise rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant à Mme X... et à la société Paul X... qui est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour déclarer l'appel recevable et condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le jugement a tranché une partie du principal par des motifs décisifs, soutien nécessaire du dispositif, admettant la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Paul X... et la reconnaissant comme débitrice de l'obligation invoquée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, le jugement se bornait à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.