Association v. Individual (Defamation/Opinion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sued an individual for defamation following statements made at a press conference where the individual claimed the association pressured a mayor regarding a street name and acted as a transmission belt for a political party, concluding that "cowardice is complicit in infamy." The high court upheld the lower court's decision rejecting the defamation claim, reasoning that the lower court, in its discretionary power, properly determined that the specific phrasing "cowardice is complicit in infamy" did not demonstrably target the association, and while the comments disparaged the association's role, they primarily expressed the speaker's personal opinion concerning the controversial date being commemorated, thus not legally harming the association's honor and consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 29 de la loi du 29 juillet 1881; Association v. Individual (Defamation/Opinion): An association sued an individual for defamation following statements made at a press conference where the individual claimed the association pressured a mayor regarding a street name and acted as a transmission belt for a political party, concluding that "cowardice is complicit in infamy." The high court upheld the lower court's decision rejecting the defamation claim, reasoning that the lower court, in its discretionary power, properly determined that the specific phrasing "cowardice is complicit in infamy" did not demonstrably target the association, and while the comments disparaged the association's role, they primarily expressed the speaker's personal opinion concerning the controversial date being commemorated, thus not legally harming the association's honor and consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument alleging the Court of Appeal violated it regarding proof that the terms 'infamie et lâcheté' targeted the Federation, which formed the basis of the appeal against the dismissal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation (Aix-en-Provence, 11 juin 1991), que M. X... ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants : " Si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de " place du 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (la Fédération) qui est la courroie de transmission du parti communiste français... la lâcheté est complice de l'infamie " ; que la Fédération, estimant de tels propos diffamatoires, a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'atteinte à son honneur et à sa considération résultait de l'imputation de pressions sur le maire en période électorale et de son inféodation au parti communiste, faits indépendants de l'opinion que l'on pouvait avoir au sujet de la date du 19 mars 1962, alors que, d'autre part, en énonçant que la Fédération ne rapportait pas la preuve que les termes " infamie et lâcheté " visaient effectivement la Fédération, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la Fédération ne rapporte pas la preuve que la formule employée par M. X..., " la lâcheté est complice de l'infamie ", la visait effectivement et énonce que les propos incriminés, s'ils présentent l'action de la Fédération de façon désobligeante en réduisant son rôle à celui d'une courroie de transmission d'un parti politique, d'ailleurs légal, ne sont que l'expression des idées personnelles de M. X... sur le 19 mars 1962, date de la fin d'une guerre douloureuse ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les propos tenus par M. X... n'avaient pas porté atteinte à l'honneur et à la considération de la Fédération ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .