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92-18301 Généré par l'IA

Liquidator's Attempt to Remove Appeal Denied Due to Appellant's Financial Hardship

Numéro de cause 92-18301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company requested the removal from the court's roll of an appeal filed by an individual who had been ordered by the lower court to pay substantial sums, despite only partially fulfilling the obligation. The court acknowledged the appellant's precarious financial situation, evidenced by modest resources, regular partial payments, and four dependent children, concluding that enforcing the judgment would result in manifestly excessive consequences. Therefore, the court ruled against removing the appeal from the roll.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Attempt to Remove Appeal Denied Due to Appellant's Financial Hardship: The court acknowledged the appellant's precarious financial situation, evidenced by modest resources, regular partial payments, and four dependent children, concluding that enforcing the judgment would result in manifestly excessive consequences. Therefore, the court ruled against removing the appeal from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire réquisition de faillite commandement de payer opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court refused to order the removal of the appeal from the roll, contrary to the request made under this article.
Généré par l'IA
88-10296
Appellant Barred by Prior Claims in Liquidation Appeal
96-11053
Liquidator's Withdrawal from Appeal Upheld
93-11551
Liquidator's Extension of Liquidation and Personal Bankruptcy Requests Denied
73-10880
Liquidator's Request for Continued Liquidation and Personal Bankruptcy Denied Due to Prior Consent and Procedural Flaws
13/00415
Appeal Regarding Penalty Liquidation Enforcement Based on Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court refused to order the removal of the appeal from the roll, contrary to the request made under this article.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 14 juin 1993, M. Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Constructions industrielles du bâtiment (SCIB) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 août 1992 par Roger X... Giovanni et inscrite sous le numéro 92-18.301 ;

Attendu que, par arrêt du 27 mai 1992, Roger X... Giovanni a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à payer diverses sommes à M. Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Constructions industrielles du bâtiment (SCIB) ;

Attendu que, bien que n'ayant réglé que partiellement les causes de cette condamnation, Roger X... Giovanni entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort des débats que Roger X... Giovanni, qui a effectué plusieurs versements réguliers, qui a quatre enfants à charge et ne dispose que de ressources très modestes, se trouve actuellement dans une situation précaire ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que dès lors il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-18.301 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-18.301.