Victim Compensation Appeal Regarding Retroactive Indemnity for Rape
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, a victim of multiple rapes in 1978, was awarded compensation by an indemnity commission, leading to an appeal alleging that the relevant indemnity statute from 1977 did not retroactively permit compensation for moral prejudice from rape, and that provisional compensation for physical and psychological prejudice was unwarranted without a proven material hardship or established permanent incapacity. The court dismissed the appeal, reasoning that the second paragraph of Article 18 of the July 6, 1990, law specifically made the indemnity provision for offenses against the person, including rape, applicable to prior acts without requiring any condition regarding the date of the offense or the victim's material situation or permanent incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, Article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, Article 706-3-2° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Victim Compensation Appeal Regarding Retroactive Indemnity for Rape: The court dismissed the appeal, reasoning that the second paragraph of Article 18 of the July 6, 1990, law specifically made the indemnity provision for offenses against the person, including rape, applicable to prior acts without requiring any condition regarding the date of the offense or the victim's material situation or permanent incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to justify that the requirement for material hardship and permanent disability no longer applies to the damages resulting from crimes listed in Articles 331 to 333-1 of the Penal Code.
This provision, as modified by the cited law, is the rule governing the conditions for reparation of damages resulting from certain crimes against the person.
This is the final operative order of the court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Marseille, 26 septembre 1991), que Mme X..., victime de viols, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) aux fins d'indemnisation ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir indemnisé Mme X... alors que, d'une part, il ressort de l'arrêt de la cour d'assises qu'elle a été victime de plusieurs viols courant 1978, en sorte que sa demande en indemnisation était soumise aux conditions prévues par l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être indemnisées sans qu'il en soit résulté un préjudice corporel, n'a pas eu d'effet rétroactif, et que la loi du 6 juillet 1990, qui a repris les dispositions de la loi de 1985 concernant les crimes de viols, n'a pu donner à cette loi un caractère rétroactif même si l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 indique que ces dispositions s'appliqueront aux faits commis antérieurement à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 1991, et qu'au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, ce serait à tort que la Commission aurait alloué à Mme X..., victime de plusieurs viols, une indemnité au titre du préjudice moral ; alors que, d'autre part, l'indemnisation de ce préjudice n'étant pas prévue par ladite loi et une indemnité provisionnelle au titre du préjudice corporel et psychologique ne pouvant être allouée, compte tenu de la seule affirmation, dépourvue de toute justification, qu'il est " d'ores et déjà évident " que les faits causaient à la victime une incapacité permanente, sans avoir constaté que l'intéressée se trouvait dans une situation matérielle grave au sens de l'article 706-3-3°, la Commission aurait violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les articles 331 à 333-1 du Code pénal ni à aucune condition de date ni à la constatation que la victime se trouve dans une situation matérielle grave et est atteinte d'une incapacité permanente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.