Trademark Infringement and Likelihood of Confusion Regarding Metallic Design Mark
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trademark holder, owning three registered marks featuring a specific isosceles triangle design (one as a simple shape, one with lettering, and one with rounded, metallic-looking corners) used on clothing, sued the importer and seller of clothing from a foreign manufacturer for illicit imitation and unfair competition. The appellate court found that the third mark's metallic or metallic-aspect nature was a protectable element and that the allegedly infringing badges bore sufficient resemblance to create a risk of confusion among customers regarding product origin, thereby justifying the finding of illicit imitation. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that a metallic sign could constitute a protectable mark and that the degree of resemblance, not the differences, was the determining factor in establishing the likelihood of confusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er de la loi du 31 décembre 1964, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Trademark Infringement and Likelihood of Confusion Regarding Metallic Design Mark: The appellate court found that the third mark's metallic or metallic-aspect nature was a protectable element and that the allegedly infringing badges bore sufficient resemblance to create a risk of confusion among customers regarding product origin, thereby justifying the finding of illicit imitation. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that a metallic sign could constitute a protectable mark and that the degree of resemblance, not the differences, was the determining factor in establishing the likelihood of confusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by upholding the lower court's finding of illicit imitation.
Cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of reasoning by the Court of Appeal, which the Supreme Court implicitly rejected.
This is the operative part of the final order, explicitly stating the rejection of the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 mai 1991), que la société Jacques Jaunet, titulaire de trois marques déposées, la première, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.304.569, constituée par un triangle isocèle, la deuxième, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.301.570, constituée par le même triangle et la dénomination X... Man s'y inscrivant avec un graphisme spécifique, la troisième, déposée le 30 mai 1986, enregistrée sous le numéro 1.364.465, constituée d'un triangle isocèle comportant un angle droit et des sommets arrondis en métal ou en matière donnant un aspect métallique, ces trois marques désignant des vêtements, a assigné en imitation illicite et concurrence déloyale les sociétés Sama internationale et Ultimo diffusion, respectivement importateur et vendeur en France de vêtements fabriqués au Portugal par la société Mako ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque litigieuse avait été illicitement imitée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la matière dans laquelle est réalisée la figure déposée comme marque n'est pas en elle-même un signe matériel distinctif, si bien qu'en retenant que l'élément essentiel de la marque n° 1.364.465 de la société Jacques Jaunet était la matière métallique ou d'aspect métallique dans laquelle était réalisé le triangle revendiqué comme marque, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, alors, d'autre part, qu'en décidant que l'écusson de la société Mako constituait l'imitation illicite du triangle de la société Jacques Jaunet, au seul motif que les deux insignes étaient métalliques et en refusant de tenir compte des différences existant entre eux, la cour d'appel a consacré au profit de la société Jacques Jaunet la protection d'un genre, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, et alors, enfin, qu'en se bornant, pour retenir que la matière métallique est l'élément essentiel de la marque de la société Jacques Jaunet et l'existence d'un risque de confusion, à des affirmations d'ordre général, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu qu'un signe métallique ou d'aspect métallique constituait une marque pouvant être protégée et que les signes imitant la marque comportaient suffisamment de ressemblances avec celles-ci pour qu'existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, pour caractériser l'imitation illicite, l'existence de différences entre les signes imitant la marque protégée, a, ainsi, en la motivant, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.