Appellate Court Overturns Labor Court Electoral List Registration Based on Employer Filing Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe instance court improperly ordered the registration of an individual on the labor court electoral lists because the omission was due to the employer's failure to submit the required declaration, not a purely material error attributable to the administrative authority responsible for list compilation; therefore, the appellate court found that the judgment violated the relevant labor and electoral codes governing the jurisdiction of the instance court regarding electoral list claims prior to the election day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 513-27 du Code du travail, R. 513-27 du Code du travail, L. 34 du Code électoral; Appellate Court Overturns Labor Court Electoral List Registration Based on Employer Filing Error: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling on the jurisdiction of the lower court concerning electoral roll omissions.
Cited in conjunction with the labor code article regarding the conditions under which the court has jurisdiction to rule on electoral roll omissions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 513-27 du Code du travail, ensemble L. 34 du Code électoral ;
Attendu, selon ces textes, que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ;
Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales d'Ajaccio, le jugement attaqué énonce que M. X... a sollicité cette inscription à la suite d'une omission de son employeur d'adresser la déclaration nominative des salariés de son entreprise ; qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte.