Legislator Jurisprudence & Législation
93-60279 Généré par l'IA

Voter Disenfranchisement Based on Prior Felony Conviction

Numéro de cause 93-60279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a municipal administrative decision to strike their name from the electoral roll based on a criminal conviction, arguing the conviction was very old. The appellate court upheld the decision, reasoning that according to the relevant electoral code, a prior conviction for a felony automatically deprives the individual of their right to vote, thereby justifying the administrative removal from the electoral list, rendering the argument concerning the age of the conviction unfounded.

Regeste Legislator

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L. 5 du Code électoral; Voter Disenfranchisement Based on Prior Felony Conviction: The appellate court upheld the decision, reasoning that according to the relevant electoral code, a prior conviction for a felony automatically deprives the individual of their right to vote, thereby justifying the administrative removal from the electoral list, rendering the argument concerning the age of the conviction unfounded.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques crime privation de droits droit d'enlèvement latoisage réélection d'agents publics

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 5 du Code électoral

Article defining the loss of electoral capacity due to a criminal conviction, which justified the rejection of the appeal.

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Texte complet

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er mars 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Genis-Laval l'ayant radié de la liste électorale, alors que la condamnation figurant sur son casier judiciaire serait très ancienne ;

Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre de M. X... le prive de sa capacité électorale et justifie la radiation de la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.