Parents v. Educational Society (Tuition Payment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parents of a student enrolled in private courses paid an initial sum but subsequently sought withdrawal without paying the full annual tuition, leading the educational society to obtain an order for payment, which the parents opposed. The appellate court annulled the contract, deeming it a service contract with staggered payments subject to consumer credit law, but the high court quashed this decision because the finding that the parents paid a portion upon inscription and the remaining balance in advance quarterly installments demonstrated that no actual credit facility was granted to the parents, meaning the applicable credit law was wrongly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 1er et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978; Parents v. Educational Society (Tuition Payment Dispute): The appellate court annulled the contract, deeming it a service contract with staggered payments subject to consumer credit law, but the high court quashed this decision because the finding that the parents paid a portion upon inscription and the remaining balance in advance quarterly installments demonstrated that no actual credit facility was granted to the parents, meaning the applicable credit law was wrongly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the appellate court's decision which the Court of Cassation overturned due to false application.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit, par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de service après livraison du bien ou exécution de cette prestation ;
Attendu que, le 21 juillet 1988, les époux X... ont signé un formulaire d'inscription de leur fils aux cours de la Société européenne d'enseignement Nadaud en versant une somme de 1 100 francs ; qu'après que Nicolas X... eut suivi les cours à compter du 12 septembre 1988, les époux X... ont demandé, par lettre du 21 septembre suivant, sa radiation de l'établissement, sans avoir réglé les frais d'études, d'un montant annuel de 19 800 francs ; que la société Nadaud a obtenu une ordonnance leur enjoignant de payer cette somme ;
Attendu que pour accueillir l'opposition des époux X... à cette ordonnance et annuler le contrat parce que contraire aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'agissait d'une prestation de service dont le paiement était échelonné ;
Attendu, cependant, que l'arrêt a constaté que les époux X... avaient payé une partie des frais de scolarité au moment de l'inscription, le solde étant payable en trois versements par trimestre et d'avance, les 1er septembre, 10 décembre et 10 mars ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'aucun crédit n'était consenti aux époux X..., même si les prestations étaient payables par versements échelonnés, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.