Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-16807 Généré par l'IA

Director's Personal Liquidation and Creditor's Real Estate Privilege

Numéro de cause 91-16807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a corporate director declared personally in liquidation, the court of first instance ruled that a creditor holding a general claim against the company, even with a real estate privilege, could not exercise that privilege to take precedence over a secured creditor during the distribution of proceeds from an asset belonging partly to the director, reasoning that a general privilege cannot be exercised against a third party's assets without express text. The high court quashed this decision, holding that because the director's personal and corporate liabilities merge in this type of liquidation, and a creditor with a real estate privilege is part of the mass, the preferential rights of such a privileged creditor must be considered in the collective proceedings opened against the director, as mandated by the relevant law concerning the inclusion of corporate debt in the director's personal liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Director's Personal Liquidation and Creditor's Real Estate Privilege: The high court quashed this decision, holding that because the director's personal and corporate liabilities merge in this type of liquidation, and a creditor with a real estate privilege is part of the mass, the preferential rights of such a privileged creditor must be considered in the collective proceedings opened against the director, as mandated by the relevant law concerning the inclusion of corporate debt in the director's personal liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles responsabilité des administrateurs privilège de responsabilité dette sociale société immobilière responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967
This article was violated by the Court of Appeal in determining the scope of the privilege in the personal liquidation proceedings of the director.
Généré par l'IA
81-14945
Creditor Standing to Pursue Director Liability in Corporate Liquidation
95-19917
Corporate Directors' Personal Liability in Bankruptcy and Creditor Priority Rights
79-92435
Directors' Personal Liability for Criminal Acts Causing Direct Creditor Prejudice in Liquidation
88-18679
Directors' Personal Liability in Company Liquidation Appeal
95-21569
Director's Personal Liability in Corporate Receivership After Failed Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967

This article was violated by the Court of Appeal in determining the scope of the privilege in the personal liquidation proceedings of the director.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This constitutes the final cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'en cas de liquidation des biens prononcée en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel du dirigeant social, celui de la personne morale ;

Attendu que pour décider que l'ASSEDIC de Basse-Normandie, créancière de la société Industry Général Equipement en liquidation des biens ne pouvait se prévaloir de son privilège général immobilier pour primer, dans le cadre de la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix d'un immeuble ayant appartenu en partie à M. X..., président du conseil d'administration de la société, déclaré personnellement en liquidation des biens, la société de gestion et d'études immobilières pour la France, créancière hypothécaire inscrite, l'arrêt retient qu'en raison du principe fondamental du caractère exceptionnel et restrictif des sûretés, un privilège général ne saurait, à défaut de texte le décidant expressément, être exercé que dans le patrimoine du débiteur qui en est grevé lui-même et non dans celui d'un tiers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier bénéficiant d'un privilège immobilier fait partie de la masse et que, dès lors que le passif personnel du dirigeant et celui de la personne morale sont confondus, il doit être tenu compte des droits de préférence du créancier privilégié dans la procédure collective ouverte à l'égard du dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.