Lease Termination Based on Rent Non-Payment in Judicial Reorganization Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that acquired a commercial leasehold from another company, which was then subject to judicial reorganization, sued for lease termination based on non-payment of rent, but the appellate court upheld the termination granted by the lower court, reasoning that the required condition under the relevant law—non-payment of rent for more than three months after the opening judgment of reorganization—was satisfied at the time the trial court ruled, even though it was not met when the action was initiated. The Supreme Court quashed this decision, holding that the required non-payment must be established at the date the action for termination is introduced or pursued, as it constitutes a substantive condition for termination, not merely a condition for the admissibility of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Lease Termination Based on Rent Non-Payment in Judicial Reorganization Context: The Supreme Court quashed this decision, holding that the required non-payment must be established at the date the action for termination is introduced or pursued, as it constitutes a substantive condition for termination, not merely a condition for the admissibility of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as being violated by the Court of Appeal's decision regarding the timing of establishing the ground for termination.
Cited in the operative part as being violated by the Court of Appeal's decision regarding the grounds for termination related to rent arrears after the opening of judicial reorganization proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tiso ayant le 21 septembre 1989 acquis un local commercial dont la société A l'idéal, mise le 20 juillet 1989 en redressement puis en liquidation judiciaire, était locataire, a, le 16 octobre 1989 assigné celle-ci en résiliation du contrat de bail ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Tiso, l'arrêt retient que si les conditions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 relatives au non-paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'étaient pas remplies à la date de l'assignation, la cause d'irrecevabilité de la demande avait disparu au jour où les premiers juges ont prononcé la résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise et qu'il constitue une condition de fond de la résiliation, non de recevabilité de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.