Municipal Employees v. Mayor (Social Security Contribution Repayment Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when municipal employees contested a decision by the city's mayor demanding repayment of arrears in social security contributions owed to the general scheme, leading the administrative tribunal to declare itself incompetent and the social security tribunal to refer the jurisdictional question to the Conflict Tribunal. The Conflict Tribunal determined that, pursuant to the Social Security Code, jurisdiction for disputes involving social security contributions depends on the nature of the disagreement, not the status of the parties, and since the claim concerned mandatory contributions paid to the general scheme, the judicial branch, specifically the social security tribunal, was competent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Municipal Employees v. Mayor (Social Security Contribution Repayment Jurisdiction): The Conflict Tribunal determined that, pursuant to the Social Security Code, jurisdiction for disputes involving social security contributions depends on the nature of the disagreement, not the status of the parties, and since the claim concerned mandatory contributions paid to the general scheme, the judicial branch, specifically the social security tribunal, was competent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly assigns jurisdiction to the judicial order for the dispute.
This article declares the prior judgment by the social security court null and void.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ces litiges ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ;
Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale ;
Considérant que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des " litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale " ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ;
Considérant qu'en l'espèce le litige portait sur l'exigibilité d'un arriéré de cotisations payé à l'URSSAF et réclamé, pour la part salariale, à des directeurs ou animateurs des centres aérés de la ville d'Angers, à la suite de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la contestation exercée par les demandeurs relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Huguette X... et autres au maire de la ville d'Angers ;
Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 12 janvier 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.