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92-12971 Généré par l'IA

Co-owner's Construction on Undivided Property: Ownership Rights

Numéro de cause 92-12971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in awarding ownership of a house built by one co-owner on land held in indivision to that co-owner, simply because they financed the construction, thereby violating the principle under Article 551 of the Civil Code that constructions erected on undivided property by one co-owner become the common property of all co-owners unless demolition is sought.

Regeste Legislator

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article 551 du Code civil; Co-owner's Construction on Undivided Property: Ownership Rights: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.

Mots-clés

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régime de propriété droit de superficie constitut possessoire obligation de construire copropriété droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 551 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning constructions on undivided property.
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JURITEXT000006980101
Co-owner's Right to Assert Undivided Property Rights Against Third Parties
76-11255
Co-owner Dispute Over Commercial Activity on Undivided Property
88-19348
Developer Liability for Unbuilt Property Charges in Co-ownership
88-18706
Property Owner Builds on Neighbor's Land; Liability of Architect and Owner's Spouse.
93-85047
Co-Owner's Personal Action for Damages in Undivided Property Demolition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 551 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning constructions on undivided property.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 551 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1992) retient que celui-ci en avait assuré la construction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la maison se trouvait sur une parcelle indivise et que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l'un des propriétaires deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n'est pas demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.