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91-10864 Généré par l'IA

Trademark Infringement Liability of Employer Versus Employees

Numéro de cause 91-10864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trademark holder sued the employing company and two of its employees, an agent and a regional manager, for trademark infringement and unfair competition after counterfeit goods and related materials were found at the agent's home; the appellate court held the employing company liable but dismissed the case against the two employees, reasoning that while they committed the acts, they acted within the scope of their employment and there was no evidence they exceeded their mandates, thus precluding personal liability for fault, a decision the Supreme Court upheld by finding the lower court's determination that no personal fault existed was justified.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Trademark Infringement Liability of Employer Versus Employees: A trademark holder sued the employing company and two of its employees, an agent and a regional manager, for trademark infringement and unfair competition after counterfeit goods and related materials were found at the agent's home; the appellate court held the employing company liable but dismissed the case against the two employees, reasoning that while they committed the acts, they acted within the scope of their employment and there was no evidence they exceeded their mandates, thus precluding personal liability for fault, a decision the Supreme Court upheld by finding the lower court's determination that no personal fault existed was justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du droit à la marque responsabilité personnelle concurrence déloyale falsification de marchandises marque violation du brevet en droit civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
Art. 1382 du Code civil
The appellant argued that the lower court violated this article by dismissing the case against the employees when their personal fault was established, but the Supreme Court rejected this argument, implying this article governed the substantive issue of personal liability.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
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01-10973
Trademark Infringement Liability of Suppliers
JURITEXT000006957070
Unfair Competition: Imitation of Business Name and Trademark Infringement
18-22011, 18-23451
Trademark and Copyright Infringement, Liability Accumulation, and Apportionment of Damages
92-17822
Trademark Infringement and Likelihood of Confusion in Related Goods/Services
91-10622
Trademark Holder and Licensee Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1382 du Code civil

The appellant argued that the lower court violated this article by dismissing the case against the employees when their personal fault was established, but the Supreme Court rejected this argument, implying this article governed the substantive issue of personal liability.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1990) que la société de Parfums Rochas (société Rochas), titulaire des marques Femme et Rochas, a assigné pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale la société Z..., M. Y... représentant de celle-ci en qualité de voyageur-représentant-placier et Mme X..., responsable de l'antenne régionale de la société Z..., en se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon faisant apparaître qu'il avait été découvert au domicile de M. Y... deux tableaux de concordance portant la mention Femme-Rochas et 17, deux atomiseurs N° JV 17 portant l'étiquette Jean Z... Paris et un carnet de commandes remis à M. Y... par Mme X... ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en ce qui concerne la société Z..., mais l'a rejetée en ce qui concerne M. Y... et Mme X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. Y... et Mme X..., alors, selon le pourvoi, que le lien de subordination d'un préposé, s'il permet que sa responsabilité soit garantie à l'égard de la victime par celle de son commettant, ne l'exonère en rien des conséquences personnelles de cette responsabilité ; qu'après avoir constaté que les intéressés avaient personnellement commis les faits s'analysant en une concurrence déloyale et en une atteinte illicite aux marques de la société Parfums Rochas, la cour d'appel ne pouvait les mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la qualité de salariés de la société Valières de M. Y... et de Mme X... n'était pas contestée, a retenu qu'ils avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu'il n'était pas établi qu'ils en avaient outrepassé les limites ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et appréciations qu'aucune faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité n'était caractérisée à l'encontre de ces préposés dans la réalisation des actes dommageables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.