Property Owner's Claim Against Co-ownership Association: Prescription Defense Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, complaining of infiltrations from common areas in a co-ownership building, intervened in a lawsuit by the co-ownership association against the builders, seeking judgment against both the builders and the association; following a prior appellate decision that dismissed the claim against the builders but omitted to rule on the claim against the association, the owner sought a ruling on the omission, whereupon the association raised the defense of prescription, which the subsequent appellate court upheld based on the date the infiltrations began, leading to the cassation of that decision because the court violated the relevant civil procedure article by ruling on a defense of prescription only raised during the supplementary procedure concerning the omission, rather than the original merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Claim Against Co-ownership Association: Prescription Defense Timing: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the legal principle concerning the court's ability to supplement a judgment when a claim was omitted, which relates to the ground for cassation.
This is the core order of cassation, indicating the decision to overturn the lower court's ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 janvier 1992), que M. X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant d'infiltrations dans les parties privatives de lots lui appartenant, ces infiltrations étant provoquées par des désordres affectant les parties communes, est intervenu volontairement dans la procédure intentée par le syndicat des copropriétaires contre les constructeurs et a sollicité la condamnation tant de ces derniers que du syndicat ; que son action contre les constructeurs ayant été déclarée irrecevable par un arrêt du 26 juin 1991, qui ne s'est pas prononcé sur la demande contre le syndicat, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; que le syndicat des copropriétaires a alors soulevé la prescription de l'action de M. X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action individuelle de ce copropriétaire contre le syndicat, l'arrêt relève que les infiltrations dans les locaux de M. X... remontent à décembre 1973 et que sa demande a été formulée le 30 novembre 1987 et retient que le délai prévu par l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 pour l'exercice des actions personnelles est expiré ;
Qu'en statuant ainsi, au vu d'un moyen qui n'a été présenté par le syndicat qu'au cours de la procédure en omission de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.