Land Donation and Hunting Rights in Communal Association Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where individuals who received land via donation within the territory of an approved communal hunting association (ACCA) were denied membership despite owning the land, leading them to sue for the right to a hunting permit. The appellate court upheld the rejection of their claim, reasoning that the original donors had already contributed the hunting rights associated with those parcels to the ACCA, meaning they no longer possessed the right to transfer it to the donees, a finding the high court affirmed as legally sufficient because it correctly interpreted the effect of the initial contribution of hunting rights to the association, regardless of whether a specific statute was explicitly cited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 894 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, article 4 de la loi du 10 juillet 1964, REJETTE le pourvoi; Land Donation and Hunting Rights in Communal Association Dispute: The appellate court upheld the rejection of their claim, reasoning that the original donors had already contributed the hunting rights associated with those parcels to the ACCA, meaning they no longer possessed the right to transfer it to the donees, a finding the high court affirmed as legally sufficient because it correctly interpreted the effect of the initial contribution of hunting rights to the association, regardless of whether a specific statute was explicitly cited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the first branch of the sole ground, alleging a lack of reasoning.
Cited by the appellant in the second branch of the sole ground, alleging violation of this text.
Cited by the appellant in the third branch of the sole ground, alleging misinterpretation of the donation act.
Cited by the appellant in the fourth branch of the sole ground, alleging misapplication of the effects of the donation.
This is the operative part of the final order (dispositive), leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1992), que les époux Y... ont fait donation aux époux X... de parcelles de terre incluses dans le territoire d'une Association communale de chasse agréée (ACCA) ; que M. X... et son fils, Patrick, ayant sollicité la qualité de membres de cette association, l'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA a rejeté leur demande ; que M. X... et son fils ont assigné cette association afin que leur soit reconnu le droit d'en être membres et de bénéficier de la carte de chasse sur son territoire ;
Attendu que M. X... et son fils Patrick font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°) que l'arrêt attaqué n'a pas justifié l'impossibilité juridique qu'il invoque par la référence précise à un texte législatif qui l'aurait édictée ; qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs évident en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en admettant que l'arrêt attaqué ait entendu se fonder sur l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, cette disposition permissive autorisant le détenteur du droit de chasse à en faire bénéficier son conjoint, ses descendants ou ascendants, n'interdit pas, a contrario, à l'acquéreur de tous les terrains de l'ACCA de bénéficier du droit de chasse qui y est attaché aux lieu et place de son auteur, que l'arrêt a, de ce fait, violé le texte susvisé ; 3°) que l'arrêt attaqué a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes de l'acte de donation par lequel M.
X... a acquis la totalité des terrains apportés par le donateur à l'ACCA, en déclarant que la vente par les précédents propriétaires d'une partie de ces terrains n'était pas de nature à amputer leur apport au profit de M. X... ; 4°) que l'arrêt attaqué ne pouvait reprocher à M. X... de ne pas avoir fait apport du droit de chasse attaché au bien acquis, puisque celui-ci se trouve aux droits des donateurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les effets de la donation, violant ainsi l'article 894 du Code civil ;
Mais attendu que l'absence de visa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 étant sans influence sur sa décision, la cour d'appel, qui sans dénaturer l'acte de donation, a retenu que les époux Y... ayant fait apport à l'ACCA du droit de chasse attaché aux parcelles données à M. X... ne pouvaient plus disposer de ce droit au profit de celui-ci, qui ne pouvait dès lors en faire apport à cette association, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.