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92-17591 Généré par l'IA

Successive Animal Boarding Agreements and Rural Tenancy Statute Applicability

Numéro de cause 92-17591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns whether successive agreements for the boarding of animals on a 14-hectare property, executed between 1978 and 1989, fell under the purview of the rural tenancy statute. The lower court denied the petitioners' claim for possession of the land, ruling that the agreements for pasturing, coupled with the fact that the petitioner assumed the obligation of maintaining fences as compensation for a reduction in annual payments, indicated a non-continuous use of the land and thus excluded application of the statute. The high court quashed this decision, reasoning that by finding the petitioner bore the obligation for fence maintenance while also noting the successive agreements up to 1989, the court of appeal violated the relevant rural code provision, as such contracts are generally subject to the statute unless the owner demonstrates the agreement was not intended for continuous or repeated use to obstruct the statute's application.

Regeste Legislator

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Article L. 411-1 du Code rural, les renvoie devant la cour d'appel de Metz; Successive Animal Boarding Agreements and Rural Tenancy Statute Applicability: The lower court denied the petitioners' claim for possession of the land, ruling that the agreements for pasturing, coupled with the fact that the petitioner assumed the obligation of maintaining fences as compensation for a reduction in annual payments, indicated a non-continuous use of the land and thus excluded application of the statute. The high court quashed this decision, reasoning that by finding the petitioner bore the obligation for fence maintenance while also noting the successive agreements up to 1989, the court of appeal violated the relevant rural code provision, as such contracts are generally subject to the statute unless the owner demonstrates the agreement was not intended for continuous or repeated use to obstruct the statute's application.

Mots-clés

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droit agricole propriété foncière rurale obligation d'entretien contrat de durée chose louée motifs légaux

Dispositions légales citées

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Article L. 411-1 du Code rural
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the legal status of rural leases (statut des baux ruraux).
les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Procedural order to refer the case back to the Court of Appeal of Metz for a new ruling after the cassation.
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92-16177
Appeal Regarding Presumption of Tenancy Status in Land Occupancy Dispute
JURITEXT000006953528
Livestock Provision in Farm Lease Renewal Dispute
09-68930
Grazing Agreement and Agricultural Tenancy Status Dispute
JURITEXT000006953378
Tenant Farmer v. Co-owners Regarding Livestock Settlement Validity
87-10066
Property Dispute Over Alleged Rural Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-1 du Code rural

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the legal status of rural leases (statut des baux ruraux).

les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Procedural order to refer the case back to the Court of Appeal of Metz for a new ruling after the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;

Attendu que, sous réserve que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut des baux ruraux, sont soumis à ce statut les contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds sont mises à la charge du propriétaire des animaux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 1992), que Mme X... et ses auteurs, propriétaires d'un parc de 14 hectares, ont consenti aux époux Y..., entre 1978 et 1989, plusieurs conventions ; que ceux-ci, invoquant la soumission au statut du fermage des contrats de prise en pension d'animaux, ont demandé la délivrance de la parcelle occupée par un tiers en 1990 ;

Attendu que, pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient que les paiements annuels de ceux-ci étant diminués du prix de deux bêtes, cette diminution compensait les travaux d'entretien des clôtures réalisés, d'un commun accord entre les parties, par M. Y..., de telle sorte que ces travaux n'étaient plus à sa charge financière et que les " contrats de mise à l'herbage d'animaux " conclus pour la saison de pâture établissent qu'il n'avait pas été convenu une utilisation continue des biens ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. Y... avait l'obligation d'entretenir les clôtures du parc et que la mise à disposition des terres avait fait l'objet de contrats successifs jusqu'en 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.