Shareholder Resolution Challenging Change in Building Use Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a legal dispute concerning a residential building in a municipality governed by specific housing legislation, a shareholder challenged a decision by the extraordinary general meeting of shareholders to change the entire building's use from residential to commercial/office space, a change purportedly prohibited and voided by Article L. 631-7 of the Construction and Housing Code. The appellate court invalidated the shareholder resolution, reasoning that the cited article voids any legal act, including shareholder decisions, authorizing a change in residential use, regardless of actual physical alteration. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court erred by concluding the general assembly's decision itself was void, as that decision did not preclude the necessity of obtaining prior administrative authorization required for any change in residential premises use under the relevant legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation; Shareholder Resolution Challenging Change in Building Use Validity: 631-7 of the Construction and Housing Code. The appellate court invalidated the shareholder resolution, reasoning that the cited article voids any legal act, including shareholder decisions, authorizing a change in residential use, regardless of actual physical alteration. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court erred by concluding the general assembly's decision itself was void, as that decision did not preclude the necessity of obtaining prior administrative authorization required for any change in residential premises use under the relevant legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by misinterpreting its scope regarding the nullity of agreements changing the use of residential premises.
This provision, cited in conjunction with Article L. 631-7, defines the communes where the restriction on changing the use of residential premises applies.
This provision, relating to the building regulations, is mentioned in the background facts regarding the initial destination of the building.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1991), que Mme X... possède des actions de la société Résidence de l'Etoile, lui donnant vocation à l'attribution de lots en jouissance puis en propriété, dépendant de l'immeuble social, situé à Paris ; que le règlement, prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulait que l'immeuble était à destination d'habitation bourgeoise, à l'exception de boutiques du rez-de-chaussée, mais que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé, le 22 novembre 1988, à la majorité de deux tiers des voix, que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et que les appartements pourraient être affectés à usage de bureaux commerciaux ; que Mme X... a assigné la société en nullité de la modification du règlement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation frappe de nullité les actes juridiques, tels que les décisions collectives des actionnaires d'une société anonyme, stipulant ou autorisant le changement d'affectation des locaux à usage d'habitation, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'assemblée générale n'excluait pas l'application de la législation sur les changements d'affectation des locaux à usage d'habitation, exigeant une autorisation administrative préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.