Social Security Fund v. Motorcycle Racer Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund appealed a decision that annulled its affiliation of a professional motorcycle racer to the general social security regime based on his work for a company, arguing that professional athletes in exhibitions should be assimilated to performing artists or that a relationship of subordination existed for remuneration. The court upheld the annulment, reasoning that the racer provided services distinct from those of a performing artist to a non-entertainment company, and crucially, that the racer participated in competitions at his own risk and in his personal interest without receiving directives, thus negating the required legal link of subordination necessary for affiliation under the relevant social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, article L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund v. Motorcycle Racer Affiliation: The court upheld the annulment, reasoning that the racer provided services distinct from those of a performing artist to a non-entertainment company, and crucially, that the racer participated in competitions at his own risk and in his personal interest without receiving directives, thus negating the required legal link of subordination necessary for affiliation under the relevant social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was considered by the Court of Appeal to not cover the professional motorcyclist's activity for social security affiliation.
The provision concerning subordination for affiliation was considered by the Court of Appeal to not cover the professional motorcyclist's activity.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier, à compter du 1er juillet 1984, au régime général de la sécurité sociale M. Hubert X... pour le concours qu'il apporte à la société Elf France à l'occasion de son activité de coureur motocycliste professionnel ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 février 1991) d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen, d'une part, que doivent être assimilés à des artistes du spectacle et, de ce fait, affiliés au régime général de la sécurité sociale, les sportifs professionnels qui participent à des exhibitions ; qu'en effet, les termes artistes du spectacle sont généraux et concernent tous les spectacles qui, comme les exhibitions sportives, n'ont pas un aspect culturel particulier ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que M.
X... était un coureur motocycliste professionnel participant à des exhibitions sportives ; qu'en estimant, néanmoins, qu'il ne devait pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, car il ne pouvait être assimilé à un artiste du spectacle, ils ont violé l'article L. 311-3.15°, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui qui, en contrepartie d'une rémunération, quel que puisse être son mode de calcul, fournit du travail à un tiers vis-à-vis duquel il est dans un état de subordination ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont estimé que M.
X... ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale du fait des activités qu'il exerçait pour le compte de la société Elf France en décidant de faire abstraction des sujétions auxquelles l'intéressé était soumis ainsi qu'en soulignant le caractère particulier des modalités du calcul de sa rémunération et qu'en statuant ainsi, ils ont violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a d'abord relevé que M. Hubert X... fournissait à la société Elf France, qui n'était pas une entreprise de spectacle, des prestations différentes de celles qu'assure un artiste du spectacle en vue de sa production ; qu'elle a, ensuite, retenu que l'intéressé ne recevait aucune directive de la société et participait, à ses risques et périls et dans son intérêt personnel, à des compétitions qui n'étaient pas organisées par la société Elf France et a ainsi exclu l'existence d'un lien de subordination ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire que les relations entre les parties, n'entrant dans les prévisions ni de l'article L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale ni de l'article L. 311-2 du même Code, l'intéressé ne relevait pas, au titre de son activité en faveur de la société Elf France, du régime général de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .