Appeal Regarding Enforcement Proceedings and Provisional Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the removal of an appeal from the Court's role, following a lower court's decision awarding damages and an indexed annuity, because the opposing parties, contesting the execution statement, had petitioned the enforcement judge who subsequently ordered a provisional payment of 250,000 francs after noting a prior payment of 110,000 francs, and appointed an expert to finalize the accounts. The Court reasoned that given the enforcement judge's decision establishing a provisional payment and appointing an expert, there was no basis to remove the appeal from the Court's docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Enforcement Proceedings and Provisional Payment: The Court reasoned that given the enforcement judge's decision establishing a provisional payment and appointing an expert, there was no basis to remove the appeal from the Court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the request to strike the appeal from the roll, and the Court's decision confirmed there was no need for such a withdrawal.
Texte complet
Attendu que, par requête du 10 juin 1993, Alice A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 mars 1993 par Annie Y..., Marion Z..., Michel et Maxime X... et inscrite sous le numéro 93-12.779 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 2 juin 1992, la Cour d'appel de Nîmes a condamné Annie Y... et les consorts X... à payer à Alice A..., d'une part, la somme de 288.282 francs avec intérêts à compter de la date du jugement et anatocisme, d'autre part, une rente annuelle indexée de 12.000 F depuis le 3ème trimestre 1984 ;
Attendu qu'Annie Y... et les consorts X..., contestant le décompte des sommes mentionnées dans le commandement de payer qui leur fut délivré le 6 avril 1993, ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille ;
Attendu que par décision du 2 novembre 1993, le juge de l'exécution a constaté qu'une somme de 110.000 francs avait été versée avant toute procédure et a dit qu'en exécution de l'arrêt attaqué, les débiteurs devront payer une somme provisionnelle de 250.000 francs ;
Que pour le surplus, un expert chargé de faire les comptes entre les parties a été désigné ;
Attendu qu'en l'état de cette décision, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-12.779 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-12.779.