Insurer's Nullity Claim Over Disability Insurance Denied Due to Lack of Proof of Fraudulent Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought the nullity of a group insurance contract, taken out by a borrower to cover loan installments in case of disability, alleging fraudulent misrepresentation regarding the borrower's health on the application, where the borrower subsequently declared work stoppage. The appellate court denied the insurer's claims, finding that the borrower's bad faith was not proven, despite the inexactitude of her declaration, based on its sovereign power of appreciation and expert medical reports, and the court was not obligated to apply a different statutory provision concerning inexact declarations (where bad faith is not established) since the action was brought solely under the provision requiring intentional misrepresentation for nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 113-8 du Code des assurances, Art. L. 113-9 du Code des assurances, Art. 67 al. 2 du Code de procédure civile; Insurer's Nullity Claim Over Disability Insurance Denied Due to Lack of Proof of Fraudulent Intent: The appellate court denied the insurer's claims, finding that the borrower's bad faith was not proven, despite the inexactitude of her declaration, based on its sovereign power of appreciation and expert medical reports, and the court was not obligated to apply a different statutory provision concerning inexact declarations (where bad faith is not established) since the action was brought solely under the provision requiring intentional misrepresentation for nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application (or lack thereof, as the appeal was based on the correct application of this article regarding nullity for false declaration).
The court affirmed that the judges were not required to investigate this article of their own accord when only Article L. 113-8 was invoked.
This provision is implicitly referenced as the basis for rejecting the appeal due to its abusive nature (though not explicitly cited in the text provided, the final statement 'le pourvoi revêt un caractère abusif' usually triggers a specific article on abusive appeals/costs in French civil procedure, however, since no explicit procedural or cost article from the *Code de procédure civile* is cited in the dispositive, and based strictly on the rule to only include explicitly cited provisions in the dispositive, only the articles concerning the substantive law are retained, as the rejection itself is the main order).
Texte complet
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1983, Mme X..., qui avait obtenu un prêt de la société Din Crédipar, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par cet organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale de travail de l'emprunteur ; qu'elle a signé une déclaration selon laquelle elle jouissait d'une bonne santé, n'était pas en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident et ne l'avait pas été plus de 30 jours au cours des 2 dernières années ; que, le 8 novembre 1983, Mme X... a déclaré un arrêt de travail à la compagnie d'assurance, qui a pris en charge le remboursement des échéances du prêt, à compter du 15 janvier 1984 ; qu'après avoir fait examiner Mme X... par un médecin, la compagnie La France l'a assignée en nullité de contrat, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et en remboursement des échéances réglées ;
Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le premier moyen, d'une part, les juges du second degré, qui ont constaté l'inexactitude de la déclaration de Mme X..., ne pouvaient apprécier la mauvaise foi de l'assurée, sans s'interroger sur son intention de tromper l'assureur, eu égard à la simplicité des questions posées, et que, en se bornant à relever l'intelligence limitée et la personnalité fruste de l'intéressée, ils ont privé leur décision de base légale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale en reprochant à l'assureur de ne pas avoir indiqué en quoi l'objet du risque avait été changé, ou son opinion diminuée par les fausses déclarations de Mme X... ; alors que, selon le second moyen, ayant constaté la déclaration inexacte du risque faite par l'assurée, les juges du second degré, même saisis sur le seul fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, devaient faire application d'office de l'article L. 113-9 du même Code, et qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de faits qui étaient dans le débat, et sur lesquels les parties s'étaient expliquées, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ledit texte ;
Mais attendu, d'abord, que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré ont estimé, au vu du rapport d'un médecin expert commis en référé, que la mauvaise foi de Mme X... n'était pas démontrée ;
Attendu, ensuite, que les juges du second degré, saisis uniquement sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, d'une demande en annulation du contrat d'assurance, n'étaient pas tenus de rechercher d'office si les conditions d'application de l'article L. 113-9 du même Code étaient remplies ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.