Artist's Workshop Creations and Resale Royalty Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by limiting the right of resale royalty, established for original works of graphic or plastic art, only to objects materially executed by the artist's own hands, even when the artist conceived the form, selected materials, dictated techniques, and supervised execution of certain furniture and art objects made in his workshop. The high court determined that an original object, triggering the right of resale royalty, is one emanating from the artist's hand or created under their instructions and supervision such that the material support bears the mark of the creator's personality, distinguishing it from a mere reproduction, thus necessitating the cassation of the decision that incorrectly focused solely on manual fabrication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle; Artist's Workshop Creations and Resale Royalty Right: The high court determined that an original object, triggering the right of resale royalty, is one emanating from the artist's hand or created under their instructions and supervision such that the material support bears the mark of the creator's personality, distinguishing it from a mere reproduction, thus necessitating the cassation of the decision that incorrectly focused solely on manual fabrication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misinterpreting this article regarding the definition of an original work for the droit de suite.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 42 de la loi du 11 mars 1957) ;
Attendu que constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par ce texte, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main de l'artiste ou qui a été réalisé selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte que, dans son exécution même, ce support matériel de l'oeuvre porte la marque de la personnalité de son créateur et qu'il se distingue par là d'une simple reproduction ;
Attendu qu'à trois reprises, en 1983 et 1985, M. X... et M. Z..., commissaires-priseurs à Paris, ont procédé à la vente aux enchères publiques d'un certain nombre de meubles et d'objets d'art exécutés dans l'atelier de Jean Y..., artiste peintre, laqueur et ébéniste, sans prélever au profit de ses héritiers aucune redevance au titre du droit de suite, sauf sur le prix d'un portrait au pastel ; que les consorts Y... ayant demandé que cette redevance leur soit allouée sur le prix de la totalité des objets vendus, le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel, ont fait partiellement droit à leurs prétentions ;
Attendu que pour justifier cette discrimination entre les objets vendus, l'arrêt énonce que certains d'entre eux n'ont pas été intégralement réalisés par M. Jean Y..., même s'il a choisi leur forme, les matériaux, les techniques de façonnage et de martelage, et en a contrôlé l'exécution, dès lors qu'ils n'ont pas été " matériellement conçus " par lui, et réalisés de ses propres mains ;
Attendu qu'en ne prenant en considération que la fabrication manuelle de ces objets pour refuser de leur reconnaître le caractère d'" oeuvres originales " au sens du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.