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92-16825 Généré par l'IA

Successful Bidder Liable for Foreclosure Costs Despite Contractual Waiver

Numéro de cause 92-16825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred in holding that the seized debtors were liable for the preliminary costs associated with a real estate foreclosure sale, even though the creditor bank was the successful bidder, by assimilating these costs to debt collection fees and relying on a contrary clause in the loan contract. The appellate court violated the rule stating that ordinary costs of a real estate seizure are payable by the successful bidder in addition to the price, and any stipulation to the contrary is void, because the bank was obligated to bear these costs in its capacity as the adjudicator, not as the pursuing creditor.

Regeste Legislator

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article 714 du Code de procédure civile; Successful Bidder Liable for Foreclosure Costs Despite Contractual Waiver: The appellate court violated the rule stating that ordinary costs of a real estate seizure are payable by the successful bidder in addition to the price, and any stipulation to the contrary is void, because the bank was obligated to bear these costs in its capacity as the adjudicator, not as the pursuing creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente biens immeubles recouvrement poursuite en réalisation de gage immobilier responsabilité de la caution prix coûtant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 714 du Code de procédure civile
The court of appeal violated this article by incorrectly attributing costs to the seized debtors instead of the adjudicating bank.
Généré par l'IA
77-13670
Purchaser Reimbursement from Defaulting Bidder for Unpaid Foreclosure Costs
10-13956
Creditor Liability in Faulty Foreclosure Proceedings
98-22383
Lender Not Liable for Foreclosure Despite Borrower's Indebtedness
95-13226
Mortgage Foreclosure Enforcement Despite Dispute Over Debt Liquidation
98-14355
Real Estate Company v. Bank Regarding Ceded Contractor Claim and Waiver of Exceptions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 714 du Code de procédure civile

The court of appeal violated this article by incorrectly attributing costs to the seized debtors instead of the adjudicating bank.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 714 du Code de procédure civile ;

Attendu que les frais ordinaires de poursuite, en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et que toute stipulation contraire est nulle ;

Attendu que, pour mettre à la charge des débiteurs saisis les frais préalables à l'adjudication dont le remboursement leur était réclamé par la banque créancière qui s'était portée adjudicataire de leur immeuble, l'arrêt attaqué retient que ces frais sont assimilables aux frais de recouvrement d'une créance et qu'ils doivent être supportés par les débiteurs conformément d'ailleurs à une stipulation du contrat de prêt ; qu'en se déterminant de la sorte, alors que la banque était tenue à ces frais en sa qualité d'adjudicataire et non pas en celle de créancier poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.