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93-50003 Généré par l'IA

Asylum Seeker Detention Review Jurisdiction

Numéro de cause 93-50003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Cameroonian national, upon arrival by air, requested asylum and was subject to an order maintaining his detention in the airport's waiting zone for eight days; he appealed this decision. The appellant argued that since he had applied for refugee status and requested review of the Minister of the Interior's decision refusing him a residence permit, the execution of the refoulement order should have been suspended, which the first president allegedly failed to recognize. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that administrative decisions made under the relevant ordinance regarding entry and stay of foreigners, including those concerning asylum requests made while in a waiting zone, fall under the exclusive jurisdiction of the administrative courts for legality review, limiting the judicial judge's authority in such cases solely to ruling on the maintenance in the waiting zone beyond four days.

Regeste Legislator

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Article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 67, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Detention Review Jurisdiction: The appellant argued that since he had applied for refugee status and requested review of the Minister of the Interior's decision refusing him a residence permit, the execution of the refoulement order should have been suspended, which the first president allegedly failed to recognize. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that administrative decisions made under the relevant ordinance regarding entry and stay of foreigners, including those concerning asylum requests made while in a waiting zone, fall under the exclusive jurisdiction of the administrative courts for legality review, limiting the judicial judge's authority in such cases solely to ruling on the maintenance in the waiting zone beyond four days.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention statut de réfugié autorité administrative compétence matérielle d'asile autorisation d'entrée retard injustifié dans l'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article is cited as the basis for the administrative authority's decision regarding maintenance in the waiting zone, which the judicial judge could only partially control.
Article 67, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This article governs the decision on costs, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
2405192
Asylum Seeker's Detention Review Jurisdiction Dispute
98-50034
Asylum Seeker Detention Review and Administrative Legality Jurisdiction
2310748
Cameroonian National Asylum Entry Denial Appeal
2424277
Asylum Seeker Judicial Review of Border Refusal
2420244
Asylum Seeker Detention and Manifestly Unfounded Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article is cited as the basis for the administrative authority's decision regarding maintenance in the waiting zone, which the judicial judge could only partially control.

Article 67, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This article governs the decision on costs, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 5 février 1993) et les productions, que M. X..., ressortissant camerounais, a demandé l'asile en France à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport concerné pour une durée de 8 jours ; que M. X... a fait appel de cette décision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée, alors que, M. X... ayant sollicité l'avis de la commission de recours des réfugiés sur la conformité de la décision du ministre de l'Intérieur, prise au cours de son maintien en zone d'attente, de lui refuser tout titre de séjour et ayant saisi l'Office français des réfugiés et apatrides d'une demande d'obtention du statut de réfugié, démarches impliquant nécessairement qu'il fût sursis à l'exécution de la décision de refoulement prise par ce ministre, le premier président ne pouvait méconnaître cet effet suspensif sans violer les articles 5 b de la loi du 25 juillet 1952, 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que les principes issus de cette Convention ;

Mais attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il résulte de la loi du 6 juillet 1992 désormais seule applicable, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique dont le contrôle de légalité relève exclusivement de la juridiction administrative et que le juge judiciaire, saisi d'une demande relative au maintien en zone d'attente d'un étranger arrivant en France par la voie maritime ou aérienne, ne peut, connaissance prise des raisons du refus d'asile opposé à l'intéressé par l'Administration, et du délai nécessaire pour assurer son départ, que statuer sur ce maintien au delà de 4 jours ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.