Mother v. Nursery School (Slide Injury Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which had declared itself incompetent to rule on a claim for damages brought by the mother of a minor who was injured after falling from a slide in a private nursery school playground; the lower court erred by excluding the condition of the premises, specifically a slide installed on a paved surface, from the "general organization of supervision" required under the relevant laws, as the physical setup is an integral part of the supervision arrangements for which the State and the school could be held liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, loi du 5 avril 1937; Mother v. Nursery School (Slide Injury Liability): CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as a legal basis in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding liability.
The provision was cited as a legal basis in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding liability.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu la loi du 5 avril 1937 et l'article 1384 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure X... est tombée d'un toboggan dans la cour de récréation de l'école maternelle Chevreuil, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, et s'est blessée ; que sa mère, Mme Y..., a demandé réparation du dommage subi, à l'Etat, à l'Ecole Chevreuil et à son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel énonce que l'aménagement des lieux, notamment l'installation sur une surface bitumée d'un toboggan destiné à de très jeunes enfants, est étranger à l'organisation générale de la surveillance ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que cet aménagement des lieux devait être pris en compte dans l'organisation générale de la surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, par suite, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.