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92-12353 Généré par l'IA

Improper Service on Joint Counsel Voids Appeal Deadline

Numéro de cause 92-12353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a single attorney represents multiple parties in proceedings concerning the distribution of sale proceeds for real estate, and a judgment is served upon that attorney, the time limit for appeal does not commence against the represented parties if the service failed to include a separate copy of the judgment for each distinct party represented, notwithstanding the lower court's finding that the non-issuance of multiple copies was inconsequential. The reviewing court determined that the lower court's decision to declare the appeals inadmissible based on the expiration of the appeal period violated the relevant procedural article requiring service of a copy for each represented party to effectively start the clock for appeal.

Regeste Legislator

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article 762 du Code de procédure civile, l'article 762 du Code de procédure civile; Improper Service on Joint Counsel Voids Appeal Deadline: The reviewing court determined that the lower court's decision to declare the appeals inadmissible based on the expiration of the appeal period violated the relevant procedural article requiring service of a copy for each represented party to effectively start the clock for appeal.

Mots-clés

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délai légal de procédure défaillance du mandataire délai de contrôle biens immeubles interruption de la prescription interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 762 du Code de procédure civile
Vu l'article 762 du Code de procédure civile ;
l'article 762 du Code de procédure civile
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the decision, finding that the Court of Appeal violated its rule regarding the notification of judgments to lawyers.
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99-19631
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16/08418
Divorce Appeal Admissibility Due to Improper Service
93-10146
Improper Service of Judgment at Elected Domicile Voids Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 762 du Code de procédure civile

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the decision, finding that the Court of Appeal violated its rule regarding the notification of judgments to lawyers.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 762 du Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux ordres ont été ouverts en vue de la répartition du prix de vente de deux immeubles ayant appartenu à M. Y..., assisté du syndic à son règlement judiciaire ; que deux règlements provisoires ont été établis ; que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de la Lorraine et la Société immobilière pour le développement de l'horlogerie (Sidhor) ont contesté ces règlements en ce qu'ils ont admis la créance de M. X... et la subrogation de la société Rhin et Meurthe (la société) dans cette créance ; que, par deux jugements, le Tribunal a rejeté les collocations faites au profit de la société et subsidiairement de M. X... ; que ceux-ci ont interjeté appel ; que la cour d'appel a, par un unique arrêt, joint les procédures et déclaré les appels irrecevables ;

Attendu que, pour déclarer les appels des deux jugements irrecevables, l'arrêt retient que les assignations par lesquelles ont été formés ces appels ont été délivrées plus de 15 jours après la signification et qu'il est sans conséquence que plusieurs copies n'aient pas été délivrées lors de celle-ci ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.