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92-11580 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Extinction for Abandonment Due to Procedural Misinterpretation

Numéro de cause 92-11580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed and annulled a decision from the Court of Appeal that had declared an instance extinct due to abandonment, because the appellate court had misinterpreted the procedural submissions of the opposing party; specifically, the opposing party had initially requested a finding that the initiating company had withdrawn its action and only later raised the defense of abandonment of proceedings as a subsidiary argument, which violated the procedural rule requiring the defense of abandonment to be raised before any other means, on pain of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 388 du nouveau Code de procédure civile, article 4 du même Code; Supreme Court Overturns Extinction for Abandonment Due to Procedural Misinterpretation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Mots-clés

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règles procédurales ordonnance de non-entrée en matière interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité extinction d'un droit réel

Dispositions légales citées

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article 388 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 4 as the legal basis for the cassation concerning the application of the lapse of the instance.
article 4 du même Code
Cited in conjunction with Article 388 as the legal basis for the cassation concerning the application of the lapse of the instance.
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03-46211
Supreme Court Overturns Court of Appeal for Failing to Address Specific Argument
01-00664
Supreme Court Overturns Exclusion of Evidence Due to Procedural Flaw
09-17059, 10-14888
Supreme Court Overturns Judgment Due to Procedural Errors in Representation and Service of Process
13-10579
Supreme Court Quashes Appellate Ruling for Procedural Violations and Failure to Assess Damages
11-18846
Supreme Court Overturns Property Abandonment Finding Due to Invalidated Eviction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 388 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 4 as the legal basis for the cassation concerning the application of the lapse of the instance.

article 4 du même Code

Cited in conjunction with Article 388 as the legal basis for the cassation concerning the application of the lapse of the instance.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ;

Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate la péremption de l'instance engagée par la Société basque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux et professionnels et d'habitation (SBEGI) contre M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. X... et son épouse ont conclu en demandant d'abord à la cour d'appel de dire que la société SBEGI s'était désistée de son instance et ont précisé dans des conclusions postérieures qu'ils n'avaient soutenu la péremption qu'à titre subsidiaire ce qui impliquait que celle-ci n'était demandée qu'en second lieu, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.