Publication Director v. Weekly Publication Directors: Civil Fault Claim for Defamatory Article Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of a publication and his publishing company sued the director and editors of another weekly publication for damages under Article 1382 of the Civil Code, alleging that an article, which included an out-of-context quote from the director's previous writing mixed with antisemitic texts, was defamatory or at least at fault, causing them prejudice to their honor and reputation. The appellate court was criticized for declaring their claim under Article 1382 inadmissible despite their assertion that the article exceeded normal polemical bounds, but the high court upheld the decision, reasoning that because the appellants had explicitly abandoned their claim under the 1881 press law concerning defamation and based their action solely on general civil fault (Article 1382) while claiming prejudice associated with defamation, the lower court correctly concluded, based on its finding that the article was merely presenting an opinion debate and reproduced extracts accurately within a context of public discussion on antisemitism, that the journalists had committed no fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Publication Director v. Weekly Publication Directors: Civil Fault Claim for Defamatory Article Rejected: The appellate court was criticized for declaring their claim under Article 1382 inadmissible despite their assertion that the article exceeded normal polemical bounds, but the high court upheld the decision, reasoning that because the appellants had explicitly abandoned their claim under the 1881 press law concerning defamation and based their action solely on general civil fault (Article 1382) while claiming prejudice associated with defamation, the lower court correctly concluded, based on its finding that the article was merely presenting an opinion debate and reproduced extracts accurately within a context of public discussion on antisemitism, that the journalists had committed no fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que l'hebdomadaire A... a fait paraître un article intitulé " Contre la lèpre antisémite, la déchéance raciste, la haine de l'autre " ; qu'estimant que ce texte était diffamatoire ou en tout état de cause, fautif, M. X..., directeur de la publication du journal Y... et la société d'édition de ce journal ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z..., directeur de A..., à la société d'éditions ainsi qu'aux rédacteurs de l'article, les journalistes B... et C... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables M. X... et la société d'édition de Y... en leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part ceux-ci indiquant expressément qu'ils sollicitaient l'application de l'article 1382 du Code civil du fait de l'utilisation de la citation d'un passage d'un article de M. X..., extrait de son contexte en le mêlant à un ensemble de textes d'inspiration antisémite, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'article litigieux a largement dépassé les limites normales de la polémique ;
Mais attendu que l'arrêt constate qu'en appel M. X... et la société d'édition de Y... ont renoncé expressément à invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation et qu'ils fondent leur action sur l'article 1382 du Code civil tout en demandant la réparation d'un préjudice, résultant d'une atteinte à l'honneur et à la considération, éléments constitutifs de diffamation ;
Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les journalistes de A... s'interrogeaient sur le caractère antisémite de certains journaux, alors qu'un événement avait provoqué une forte émotion dans l'opinion publique, ravivant la question de l'antisémitisme en France et que l'article ne livrait au lecteur qu'un débat d'opinion en présentant sous forme de revue de presse des extraits d'articles exactement reproduits ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que les journalistes engagés dans ces débats politique et polémique, n'avaient pas commis de faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.