Property Owner Rent Arrears and Retroactive Rent Readjustment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a lower court ruling that had declared a commercial property owner's claims for back rent under a lease to be time-barred based on the two-year prescription period of the decree of September 30, 1953, reasoning that the action for payment of arrears falls under the common law of leases and is not governed by that specific decree. Additionally, the court partially annulled the decision concerning the retroactive effect of a rent readjustment, finding that the lower court failed to sufficiently justify why the rent increase would not take effect prior to August 3, 1988, thus violating procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Rent Arrears and Retroactive Rent Readjustment Appeal: Additionally, the court partially annulled the decision concerning the retroactive effect of a rent readjustment, finding that the lower court failed to sufficiently justify why the rent increase would not take effect prior to August 3, 1988, thus violating procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its partial cassation on the incorrect application of this article regarding the prescription period for rent arrears.
The Court of Cassation partially quashed the decision for failing to meet the requirements of this article regarding the justification for the rent fixation's effective date.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ;
Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X..., en paiement d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 18 septembre 1985 et le 18 septembre 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour décider que la fixation du loyer à la somme de 115 753 francs ne produira pas effet antérieurement au 3 août 1988, l'arrêt retient que la demande de Mme Y... tendant à rétablir à cette somme le loyer à compter du 1er janvier 1985, réitérée dans ses conclusions d'appel déposées le 3 août 1990 n'est pas prescrite, ses effets ne pouvant remonter au-delà du 3 août 1988 ;
Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 1992 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes en paiement d'arriérés de loyers et fixé le loyer, sans effet antérieur au 3 août 1988, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.