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93-10709 Généré par l'IA

Expert Assessment Request Before Litigation Admissibility

Numéro de cause 93-10709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision that rejected a request for an expert assessment sought before litigation commenced under the relevant procedural article, reasoning that the rule prohibiting instruction measures intended to compensate for a party's failure to provide evidence (which applies during ongoing proceedings) does not apply to preliminary fact-finding requests made under the specific article governing such pre-litigation measures.

Regeste Legislator

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articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile; Expert Assessment Request Before Litigation Admissibility: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve décision préjudicielle règles procédurales expertise présentée par une partie réévaluation par expert obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited these articles as the basis for quashing and annulling the appellate court's decision regarding the refusal of an expertise request.
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19/004221
Appellants v. Respondents Regarding Preliminary Expert Examination Denial
05-20071
Expert Examination Provisional Payment Appeal Admissibility
2207248
Rejection of Preliminary Expert Assessment in Roadway Injury Case
2400945
Request for Emergency Expert Reassessment Denied; Merits Dispute Reserved for Trial Tribunal
23DA00936
Request for Supplementary Expert Assessment Denied as Attempt to Re-litigate Merits of Prior Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited these articles as the basis for quashing and annulling the appellate court's decision regarding the refusal of an expertise request.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ;

Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. et Mme X... contre M. et Mme Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Allées Saint-Antoine au Chesnay, l'arrêt attaqué retient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.