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92-16774 Généré par l'IA

Parental Authority Dispute Following Artificial Insemination Agreement

Numéro de cause 92-16774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over parental authority following an artificial insemination agreement between two individuals in same-sex relationships who together conceived a child, with the father seeking joint parental authority after the mother relocated. The mother appealed the court's decision granting joint authority, arguing the initial agreement was contrary to public order as it constituted a misuse of artificial insemination, thereby precluding the father from exercising parental rights. The court rejected this argument, reasoning that since the father's recognition of the child was uncontested, the lower court was obligated under the Civil Code to rule on his request for parental rights, independent of the legality or public policy implications of the procreation agreement itself.

Regeste Legislator

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article 374 du Code civil; Parental Authority Dispute Following Artificial Insemination Agreement: The mother appealed the court's decision granting joint authority, arguing the initial agreement was contrary to public order as it constituted a misuse of artificial insemination, thereby precluding the father from exercising parental rights. The court rejected this argument, reasoning that since the father's recognition of the child was uncontested, the lower court was obligated under the Civil Code to rule on his request for parental rights, independent of the legality or public policy implications of the procreation agreement itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale conjointe contestation civile action en paternité constatation du lien de filiation droit d'adoption union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 374 du Code civil
The court relied on this article to affirm that the Court of Appeal was bound to rule on the father's request due to the uncontested recognition.
Généré par l'IA
88-15105
Father's Breach of Parental Obligation Following Consent to Artificial Insemination and Recognition of Child
76-14834
Paternity Adjudication, Child Support, and Visitation Rights Dispute
15/00057
Delegation of Parental Authority Denial Upheld in Case of Separated Co-Parents of Children Born via Medically Assisted Procreation
94-15309
Father v. Mother (Parental Authority Dispute)
24-10743
Same-Sex Couple Assisted Reproduction Adoption Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 374 du Code civil

The court relied on this article to affirm that the Court of Appeal was bound to rule on the father's request due to the uncontested recognition.

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Texte complet

Attendu que M. Y... et Mme X..., qui étaient, chacun, engagés dans une liaison homosexuelle, ont décidé d'avoir un enfant en commun ; que Mme X..., inséminée artificiellement avec le sperme de M. Y..., a mis au monde, le 13 juin 1988, une fille prénommée Julie, qui a été reconnue avant sa naissance par ses parents ; qu'après le départ de Mme X... de la région où ils étaient domiciliés, M. Y... a saisi à deux reprises le juge aux affaires matrimoniales de demandes tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant ; que, par une première ordonnance, le magistrat a rejeté la prétention de M.

Y..., mais a accordé à celui-ci un droit de visite et, statuant sur une demande de Mme X..., l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de la jeune Julie ; que, par la seconde ordonnance, rendue après qu'une expertise psychologique eût été diligentée, le juge aux affaires matrimoniales a débouté M. Y... de sa nouvelle demande mais a étendu les conditions d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; que, M. Y... ayant relevé appel de ces décisions, la cour d'appel (Bordeaux, 22 avril 1992) a décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les parents, l'enfant devant résider chez sa mère ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle un homme engagé dans une relation homosexuelle accepte de donner son sperme à une femme également engagée dans une relation de ce type, en vue de la procréation d'un enfant par insémination artificielle, contrevient à l'ordre public ; que cet homme ne saurait, en raison de l'illicéité de cette convention, qui est contraire à l'intérêt de l'enfant et constitue un " détournement de l'insémination artificielle ", demander à exercer sur l'enfant l'autorité parentale, normalement dévolue à la mère ; que la cour d'appel a violé les articles 6 et 374 du Code civil ;

Mais attendu que la reconnaissance souscrite par M. Y... n'ayant pas été contestée, la cour d'appel était, dès lors, tenue de statuer sur la demande du père, conformément aux dispositions de l'article 374 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.