Instance Peremption Following Removal from Roll for Failure to Execute Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision to remove an appeal from the roll due to the appellant failing to execute the contested judgment, the opposing party requested a finding of instance peremption (lapse of the proceedings) under the relevant civil procedure code provisions. The court reasoned that the initial order removing the case from the roll, issued by the First President who possesses the exclusive authority to manage such removals and subsequent reinstatements contingent upon judgment execution, did not interrupt the statutory two-year period for peremption. Since no act occurred within this two-year timeframe to interrupt the peremption deadline, the court concluded that the instance had lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile; Instance Peremption Following Removal from Roll for Failure to Execute Judgment: The court reasoned that the initial order removing the case from the roll, issued by the First President who possesses the exclusive authority to manage such removals and subsequent reinstatements contingent upon judgment execution, did not interrupt the statutory two-year period for peremption. Since no act occurred within this two-year timeframe to interrupt the peremption deadline, the court concluded that the instance had lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for establishing the expiration (péremption) of the instance.
Texte complet
Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Diffusion construction mécanique (D.C.M.), retiré, du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 5 septembre 1990 par la société Papyrus, venant aux droits de la société Papeteries de Villerest, à l'encontre d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (pourvoi n° 90-19.083) ;
Attendu que, par requête du 29 avril 1993, la société Diffusion construction mécanique (D.C.M.) Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 9 avril 1991 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 5 septembre 1990 par la société Papyrus venant aux droits de la société Papeteries de Villerest, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 6 juillet 1990 (pourvoi n° 90-19.083).