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92-10448 Généré par l'IA

Widow and Son v. Compensation Commission on Damages Calculation

Numéro de cause 92-10448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow and son of a person fatally injured by violence sought compensation under the relevant penal procedure article, appealing a decision that calculated their economic damages based solely on the deceased's income, allocated at 35% and 25% respectively, arguing that the calculation should have included the surviving spouse's own income to ensure the dependents maintained a comparable financial situation. The reviewing court rejected this appeal, reasoning that the compensation commission acted within its sovereign power of appreciation by selecting the calculation method it deemed most appropriate to fully repair the claimed damages.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, articles 1382 du Code civil; Widow and Son v. Compensation Commission on Damages Calculation: The reviewing court rejected this appeal, reasoning that the compensation commission acted within its sovereign power of appreciation by selecting the calculation method it deemed most appropriate to fully repair the claimed damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage conjoint survivant indemnisation des victimes d'infractions calcul de la rente de survivant procédure de mesures protectrices calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

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article 706-3 du Code de procédure pénale
Ludovic Y..., ont demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
articles 1382 du Code civil
codecivil
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92-15588
Widow's Appeal on Victim Indemnification Calculation Rejected
97-12991
Widow/Child Appeal on Fatal Injury Damages Calculation Upheld
12-85130
Spouse Damages Calculation in Fatal Accident Case
96-20908
Widow Seeks Compensation After Indemnity Commission Ruling, Appeal Quashed for Procedural Error
JURITEXT000006948768
Widow's Appeal on Wrongful Death Damages Calculation

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'Amiens, 31 octobre 1991) que, Louis Y... ayant été victime de coups mortels, sa veuve Mme X..., et son fils, M. Ludovic Y..., ont demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt affectés pour 35 % à sa veuve et pour 25 % à son fils alors que, l'indemnisation de ces préjudices tendant à faire bénéficier les ayants-droit d'une situation financière comparable à celle qui était la leur avant le décès de la victime, ces préjudices, s'agissant d'un ménage, auraient dû être calculés à partir de l'ensemble des revenus incluant les ressources de la veuve, de sorte qu'auraient été méconnues les dispositions des articles 1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Commission, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a fixé les indemnités devant réparer intégralement les préjudices invoqués ;

D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.