Legislator Jurisprudence & Législation
91-21809 Généré par l'IA

Sexual Assault Victim Compensation Retroactivity Challenge

Numéro de cause 91-21809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim of a sexual assault that occurred on October 18, 1982, sought compensation, but the decision granting the claim was challenged on the grounds that the governing law, which allowed for compensation without further condition for such offenses, was only applicable to acts committed after April 1, 1986. The court rejected the appeal, holding that the Commission correctly granted the request because the law of July 6, 1990, specifically stipulated that the compensation for victims of the offenses defined in Articles 331 to 333-1 of the Penal Code was no longer subject to any date condition under Article 706-3, 2°, of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990; Sexual Assault Victim Compensation Retroactivity Challenge: The court rejected the appeal, holding that the Commission correctly granted the request because the law of July 6, 1990, specifically stipulated that the compensation for victims of the offenses defined in Articles 331 to 333-1 of the Penal Code was no longer subject to any date condition under Article 706-3, 2°, of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle code de procédure pénale rétroactivité de la loi indemnisation des victimes d'infractions délais de prescription moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
codecivil
article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990
This provision established that the compensation for victims of crimes under Articles 331 to 333-1 of the Penal Code was no longer subject to any date condition, justifying the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990

This provision established that the compensation for victims of crimes under Articles 331 to 333-1 of the Penal Code was no longer subject to any date condition, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 18 octobre 1982, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l'indemnisation sans autre condition des dommages résultant d'infraction de cette nature ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la Commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ;

Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c'est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a accueilli la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.