Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-14859 Généré par l'IA

Applicant v. State Bar Regarding Reinstatement Denial

Numéro de cause 92-14859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly dismissed a request for reinstatement to the bar, first by deeming the filing with a different bar an abusive circumvention of rules mandating the initial bar rule on reinstatement, despite an accepted non-practice covenant that could not override mandatory provisions, and second by basing its rejection solely on the severity of past misconduct without examining the applicant's presented evidence of rehabilitation, thus violating the procedural requirement that the bar which pronounced the initial striking-off must assess rehabilitation and the duty to review evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. State Bar Regarding Reinstatement Denial: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure état requérant empêchement de procéder admission au barreau recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972
The Court of Cassation used this article as the primary legal basis for quashing the judgment because the Court of Appeal misinterpreted its imperative provisions regarding readmission.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to critique the Court of Appeal's reasoning for not adequately examining the evidence of the applicant's amendment.
Généré par l'IA
80-12764
Bar Admission Denial Procedural Error Appeal Dismissed
2107115
Applicant v. Administration Regarding Reinstatement of Reception Conditions
94-18206
Bar Admission Denial Based on Res Judicata
2008418
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Bar Program Admission and Exam Reorganization
07/2539
Applicant v. Bar Council (Admission based on Professional Experience)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972

The Court of Cassation used this article as the primary legal basis for quashing the judgment because the Court of Appeal misinterpreted its imperative provisions regarding readmission.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to critique the Court of Appeal's reasoning for not adequately examining the evidence of the applicant's amendment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer d'abord irrecevable la demande de réinscription de M. X... au barreau du Loir-et-Cher, la cour d'appel énonce que cette demande constitue un détournement du texte interdisant la réinscription dans un autre barreau que celui qui a prononcé la radiation, dès lors qu'en vertu d'une clause de non-rétablissement, librement acceptée, M. X... ne pourrait pas exercer la profession auprès du barreau du Loir-et-Cher ; que, pour juger ensuite la demande mal fondée, la cour d'appel se réfère uniquement à la gravité des faits reprochés à l'intéressé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, la demande de réinscription doit être soumise au barreau qui a prononcé la radiation, seul investi du pouvoir d'apprécier l'amendement du requérant, et que la clause de non-rétablissement invoquée ne pouvait faire obstacle aux dispositions impératives de l'article 109 du décret précité, et alors que, d'autre part, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que les juges du second degré aient, comme ils y étaient tenus, examiné les preuves d'amendement présentées devant eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.