Appeal Court Erred by Bypassing Mandatory Conciliation in Civil Rehabilitation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen individuals petitioned a tribunal for civil rehabilitation following debt, and the court of appeal, after finding them to be in good faith, ordered rehabilitation measures without first referring the matter to the commission for conciliation as mandated by the relevant law, the court violated the statutory provision, as it failed to either assign the conciliation mission or establish one of the specific exceptions (prior unsuccessful conciliation, compromised success, or immediate need for rehabilitation) that would permit bypassing this step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989; Appeal Court Erred by Bypassing Mandatory Conciliation in Civil Rehabilitation Case: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by imposing redress measures without first tasking the commission with the conciliation mission.
Texte complet
Sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire civil est ouverte par le tribunal d'instance, le juge charge la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies au chapitre 1er du premier titre de la loi susvisée, sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil ;
Attendu que les époux X... ont demandé au tribunal d'instance l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que, retenant leur mauvaise foi, le Tribunal les a déboutés ; que par un arrêt avant dire droit, la cour d'appel a retenu leur bonne foi et leur a imparti un délai pour qu'ils justifient de leurs dettes et de leurs ressources ; que l'arrêt attaqué a prononcé des mesures de redressement ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir chargé la commission de la mission de conciliation prévue par le texte susvisé, et sans avoir relevé l'existence, en l'espèce, d'une des causes l'autorisant à s'en dispenser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.