Liquidator Mandate Duration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a declaration that the mandate of a company's amiable liquidator and management controller had expired after three years and requested the appointment of a new liquidator, a decision granted by the initial court but reversed by the appellate court, which held the mandate was for the "duration of the liquidation" as set by the general assembly; the high court quashed the appellate ruling, reasoning that since the duration was not explicitly specified in the bylaws or the assembly's decision, the statutory time limit applied, thus violating the relevant articles of the 1966 law regarding the duration of such mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966; Liquidator Mandate Duration Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash and annul the lower court's ruling on the violation of these articles regarding the duration of the liquidation mission.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. Z... a assigné M. A..., liquidateur amiable de la société Delta Diffusion et M. X... son contrôleur de gestion, aux fins de voir constater que leurs missions respectives avaient pris fin à l'expiration du délai de 3 ans et voir désigner un autre liquidateur ; que le Tribunal saisi avait accueilli cette demande et désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande tendant à voir constater que la mission de M. A... avait pris fin à l'expiration du délai de 3 ans, la cour d'appel a retenu que le mandat du liquidateur avait été fixée par l'assemblée générale des associés pour la " durée de la liquidation " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des statuts ni de la décision des associés, que le délai avait été stipulé ; que, dans ces conditions, faute de durée précisée, la durée prévue par la loi est applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.