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91-21081 Généré par l'IA

Taxpayer Payment Extension Request Outside Summary Judge Jurisdiction

Numéro de cause 91-21081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, subject to a movable property seizure for unpaid income tax, sought a stay of sale and payment extensions from the summary judge based on the Civil Code, but the appellate court declared itself incompetent to grant the extensions because the debtor did not contest the basis or regularity of the execution procedure itself. The higher court upheld this decision, reasoning that the request for payment delays was not related to a difficulty in the execution procedure, thereby confirming the summary judge's lack of jurisdiction to grant such relief when the underlying obligation and execution measures were not disputed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1244 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Taxpayer Payment Extension Request Outside Summary Judge Jurisdiction: The higher court upheld this decision, reasoning that the request for payment delays was not related to a difficulty in the execution procedure, thereby confirming the summary judge's lack of jurisdiction to grant such relief when the underlying obligation and execution measures were not disputed.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae procédure fiscale déduction fiscale impôt foncier autorité judiciaire fiscale cause de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1244 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2101530
Taxpayer's Request for Payment Suspension and Installment Plan Dismissed Due to Procedural Defects and Lack of Jurisdiction
488282
Taxpayer vs. State: Provision for Property Tax Assessments
2500544
Petitioner's Request for Fee Payment Extension Dismissed as Beyond Court Jurisdiction
24MA01422
LLC v. Director of Public Finances (Property Transfer Tax Exemption Extension Jurisdiction)
01-01104
Tax Collector Third-Party Notice Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 août 1991) que M. X..., débiteur envers l'administration des Impôts de diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et, conséquemment, le sursis à la vente des meubles saisis ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, de s'être déclaré incompétent, alors, selon le pourvoi, que la juridiction gracieuse telle que définie par les articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales appartient au service chargé de l'assiette de l'impôt et non pas au service chargé de son recouvrement et ne concerne pas le simple octroi de délais d'exécution ; que, d'une manière générale, le service chargé du recouvrement de l'impôt a toujours le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'engager ou de suspendre les mesures de poursuites, mais que ce pouvoir n'est pas de nature à faire obstacle à la compétence que la juridiction des référés de l'ordre judiciaire tient des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 281 du Livre des procédures fiscales pour statuer sur les difficultés d'exécution des mesures de poursuites engagées par l'Administration pour le recouvrement des contributions directes, difficultés qui s'étendent à l'octroi d'un sursis aux poursuites et de délais de paiement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de délais de paiement faite par M. X... n'était pas en relation avec une difficulté tenant à la procédure d'exécution dont il ne contestait ni le fondement ni la régularité, la cour d'appel s'est déclarée, à bon droit, incompétente pour accorder des délais de paiement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.