Liquidator Tax Enforcement Seizure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator of a dissolved company, having distributed assets without paying subsequent corporate tax assessments, was subjected to enforcement proceedings, including seizure of personal property, based on a tax enforcement order citing a specific fiscal procedure article, which the liquidator challenged in summary proceedings claiming the seizure was unlawful. The appellate court incorrectly dismissed the summary proceedings by finding the seizure was based on enforceable tax instruments against the liquidator, despite the fact that the stated basis for enforcement—the cited fiscal article—only applies when enforcement titles are issued against the liquidator personally, meaning the court failed to recognize the manifest illegality of the procedure based on its own findings that the titles were not personal, leading to the cassation of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 551 du Code de procédure civile, article L. 265 du Livre des procédures fiscales, 809 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Tax Enforcement Seizure Challenge: The appellate court incorrectly dismissed the summary proceedings by finding the seizure was based on enforceable tax instruments against the liquidator, despite the fact that the stated basis for enforcement—the cited fiscal article—only applies when enforcement titles are issued against the liquidator personally, meaning the court failed to recognize the manifest illegality of the procedure based on its own findings that the titles were not personal, leading to the cassation of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining the basis for the tax administration's action, which the Court found to be manifestly illicit when applied to the liquidator personally without valid titles.
Cited by the Court as part of the legal framework relevant to the dispute that was incorrectly applied by the lower court.
Cited by the Court as part of the legal framework relevant to the dispute, particularly concerning the jurisdiction of the judge in chambers (référés).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Etudes et recherches mécaniques (société ERM) a décidé sa dissolution par anticipation le 24 septembre 1987 en désignant Mme X... comme liquidateur ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité intervenue en cours de liquidation la société a reçu notification, le 22 décembre 1987, d'un redressement d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1984, 1985 et 1986 ; que Mme X... a distribué les fonds qu'elle détenait comme liquidateur sans avoir payé les impôts dus ; que la répartition du solde de l'actif entre les actionnaires et la clôture des opérations de liquidation ont été approuvées le 30 juin 1989 mais que ces opérations n'ont pas été publiées ; que le 3 janvier 1990 le receveur des Finances a fait commandement à Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur de la société ERM et " par application de l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales " de payer la somme due par cette société et, sur état de poursuites par voie de saisie-exécution décerné le 10 janvier 1990, lui a fait délivrer, le 22 mars 1990, itératif commandement de payer cette somme et a fait procéder aussitôt à la saisie de ses biens mobiliers ; que Mme X... a demandé au juge des référés de prononcer l'annulation de la saisie-exécution ;
Attendu que pour décider que le juge des référés était incompétent, en l'absence de trouble manifestement illicite, pour statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la saisie-exécution a été effectuée en vertu d'articles du rôle des impôts et d'avis de mise en recouvrement, exécutoires à l'encontre de Mme X..., liquidatrice de la société ERM ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le commandement a été délivré et la saisie exécutée à l'encontre de la liquidatrice de la société dissoute " en application de l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ", alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les titres exécutoires n'ont pas été délivrés contre Mme X... à titre personnel et qu'en conséquence la procédure suivie par l'administration fiscale a été manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.