Milling Company Appeal Regarding Flour Tax Retroactivity and EU Law Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA milling company appealed a decision denying its request to be exempted from a flour tax, arguing that the decree setting the tax rate, though validated retroactively by a subsequent finance law, was illegally retroactive and that the tax itself violated European Union law provisions concerning discrimination and state aid. The highest court rejected the appeal, holding that the arguments regarding incompatibility with EU law were inadmissible because they involved factual circumstances not previously examined by the lower courts, and confirming that the finance law validly ratified the tax rates retroactively, making the applicable law that of the period of taxation, regardless of when the legal action was initiated, provided the taxpayer's rights had not been irrevocably fixed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 de la loi de finances rectificative pour 1990, Art. 1618 septiès du Code général des impôts; Milling Company Appeal Regarding Flour Tax Retroactivity and EU Law Compliance: The highest court rejected the appeal, holding that the arguments regarding incompatibility with EU law were inadmissible because they involved factual circumstances not previously examined by the lower courts, and confirming that the finance law validly ratified the tax rates retroactively, making the applicable law that of the period of taxation, regardless of when the legal action was initiated, provided the taxpayer's rights had not been irrevocably fixed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited implicitly as the basis for the Court of Cassation's affirmation that the Finance Law retroactively validated the tariff regulations.
This article is the subject of the dispute regarding the levy, and the rejection of the appeal implies the Court upheld the lower court's interpretation concerning the validation of its rates.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Le Moulin rouge Ponard et Cie(la société), qui exerce l'activité de meunier, fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Dole, 14 mai 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargée du paiement de la taxe sur les farines édictée par l'article 1618 septiès du Code général des impôts, au motif que, bien que postérieur à la moisson considérée, le décret en fixant le taux avait été validé par une loi postérieure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'alinéa III de l'article 1618 septiès, modifié par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990, seuls sont validés les tarifs fixés par des décrets antérieurs à son entrée en vigueur, mais non les décrets eux-mêmes qui, lorsqu'ils sont rétroactifs, restent entachés de cette illégalité ; que dès lors, en ce qui concerne le décret du 10 janvier 1989, les tarifs qu'il fixe ne sont applicables qu'à la période postérieure à cette date et non à la période antérieure ; que le Tribunal a donc violé les dispositions de l'article 1618 septiès nouveau du Code général des impôts en énonçant qu'il avait validé le décret et que l'examen de sa validité était devenu sans objet ; alors, d'autre part, qu'il a encore violé ce texte en énonçant que la validation s'appliquait aux instances engagées antérieurement à sa promulgation, ce qui ne résulte nullement de ses dispositions et alors, enfin, que les dispositions de cet article, en ce qu'elles instituent une taxation discriminatoire, qu'elles créent une aide financée par une imposition frappant certaines entreprises sans information préalable de la commission européenne, qu'elle a le double caractère de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxe à cascade et qu'elle fausse la concurrence entre les entreprises, sont contraires aux articles 3, 8, 92 et 93 du traité de Rome ainsi qu'à l'article 33 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes ;
Mais attendu, d'une part, que l'incompatibilité de la taxe litigieuse avec les dispositions du droit communautaire n'a pas été invoquée par la société devant les juges du fond ; que ce grief qui implique l'examen de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de l'impôt, donc de circonstances de fait que la cour d'appel n'a pas connues, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Attendu, d'autre part, que l'article 50-III de la loi de finances rectificative pour 1990 a validé rétroactivement les dispositions régissant les tarifs de prélèvement ;
Attendu, enfin, que la loi applicable est celle afférente à la période d'imposition litigieuse, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'instance contentieuse a été ensuite engagée, dès lors que les droits du redevable n'ont pas été fixés par une décision irrévocable ;
D'où il suit, qu'irrecevable pour partie, le moyen n'est pas fondé en ses autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.