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92-21282 Généré par l'IA

Tax Fraud Investigation Search Authorization Scope

Numéro de cause 92-21282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The President of the Tribunal de Grande Instance authorized tax agents, under Article L. 16 B of the Tax Procedures Book, to conduct a search and seizure of documents at a residence to find evidence of tax fraud by several companies. The appellant argued that this authorization exceeded the President's powers by allowing "searches," but the Court of Cassation held that authorizing searches within the scope of the visits permitted by Article L. 16 B falls within the powers of the President of the Tribunal de Grande Instance, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Fraud Investigation Search Authorization Scope: 16 B of the Tax Procedures Book, to conduct a search and seizure of documents at a residence to find evidence of tax fraud by several companies. The appellant argued that this authorization exceeded the President's powers by allowing "searches," but the Court of Cassation held that authorizing searches within the scope of the visits permitted by Article L. 16 B falls within the powers of the President of the Tribunal de Grande Instance, thus dismissing the appeal.

Mots-clés

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enquête pour fraude fiscale séquestre de pièces escroquerie autorisation de la poursuite pénale autorité judiciaire fiscale cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales
The court implicitly validated the application of this article concerning the authorization of searches and seizures in the context of rejecting the sole ground of appeal.
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94-13946
President of the Tribunal de Grande Instance v. Tax Agent Search Authorization Appeal
92-14031
Tax Search Authorization Appeal Upheld
92-14375
Tax Search Authorization Validity Review
95-30175
Tax Search Authorization Justification Standard
91-13059
Tax Authority Search Authorization Validity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The court implicitly validated the application of this article concerning the authorization of searches and seizures in the context of rejecting the sole ground of appeal.

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Edouard X... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Serras industries, K Serras et OGSL ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le dispositif de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne confère pas à la juridiction du président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les agents de l'administration des Impôts à procéder à des fouilles ; qu'en autorisant, dans l'espèce, les agents de l'administration des Impôts à procéder aux fouilles qui seront nécessaires, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.