Purchasers' Claim and Receivership Suspension in Business Sale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a claim by purchasers of a business against the sellers for the return of a consigned sum and damages, an action which was ongoing when one of the purchasers was placed into receivership and subsequently liquidation proceedings. The Court of Cassation quashed the appellate decision that ordered the consigned sum to be paid to the sellers because, pursuant to the relevant insolvency law, once the receivership order was issued, the ongoing civil action concerning a pre-existing monetary claim should have been suspended, and upon resumption, the court's role was strictly limited to ascertaining the sellers' claim and fixing its amount, not granting the purchasers' principal claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, article 48 de la loi du 25 janvier 1985; Purchasers' Claim and Receivership Suspension in Business Sale Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate decision that ordered the consigned sum to be paid to the sellers because, pursuant to the relevant insolvency law, once the receivership order was issued, the ongoing civil action concerning a pre-existing monetary claim should have been suspended, and upon resumption, the court's role was strictly limited to ascertaining the sellers' claim and fixing its amount, not granting the purchasers' principal claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal should have limited its role to ascertaining and fixing the amount of the creditors' claim after the resumption of proceedings.
Cited as the correct procedure that the Court of Appeal should have followed for the resumption of the in-progress lawsuit.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par acte authentique du 15 septembre 1987, acquis des époux Y... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'ils n'ont payé qu'une partie du prix convenu soit 450 000 francs ; qu'ils ont, après avoir consigné le solde, soit 150 000 francs, entre les mains d'un séquestre désigné par ordonnance de référé, assigné les époux Y... en restitution de cette somme et paiement de dommages-intérêts ; qu'au cours de l'instance, M. X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal a accueilli la demande des époux X... ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ordonné le versement aux époux Y... de la somme séquestrée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle pouvait uniquement, après reprise de l'instance en cours dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, constater la créance des époux Y..., qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., et en fixer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.